Le nom de famille

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Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?

Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n’est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.

En 2024, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1994 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions.

Les règles concernant le contrôle technique varient selon le type de véhicule.

Contrôle technique

    Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :

    Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique.

    Il peut s’agir d’une voiture ou d’une camionnette.

    Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.

    Exemple

    Le contrôle technique d’une voiture est réalisé le 15 janvier 2022. Il est valable jusqu’au 15 janvier 2024.

    La voiture est vendue le 15 avril 2022.

    Le nouveau propriétaire demande le jour même l’immatriculation de la voiture en usage “voiture de collection”.

    Le nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) indique la mention « collection », la date du contrôle technique (15 janvier 2022) et la date de validité du contrôle dont le délai est passé à 5 ans (15 janvier 2027).

    À savoir

    La vignette attestant du contrôle technique n’est pas apposée sur le pare-brise d’un véhicule de collection.

    Savoir quelle règle s’applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n’est pas déclaré véhicule de collection

    Le délai pour faire le contrôle technique est différent si le véhicule de 30 ans ou plus n’est pas déclaré véhicule de collection.

    Pour une voiture ou une camionnette, le contrôle doit être fait tous les 2 ans.

    La demande d’une carte grise véhicule de collection se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

      Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

        Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :

        Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique.

        Cette règle s’applique à véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et à un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) depuis le 15 avril 2024.

        Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.

        À savoir

        La vignette attestant du contrôle technique n’est pas apposée sur le pare-brise d’un véhicule de collection.

        Savoir quelle règle s’applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n’est pas déclaré véhicule de collection

        Le délai pour faire le contrôle technique est différent si le véhicule de 30 ans ou plus n’est pas déclaré véhicule de collection.

        Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues  et un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L), le contrôle doit être fait tous les 3 ans à partir du 15 avril 2024.

        La demande d’une carte grise véhicule de collection se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

          Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.

            Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.

            Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d’1 an.

            Un véhicule de collection dont le  PTAC  est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.

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            Retrait du tirait séparateur

            La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
            Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

            Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
            Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

            Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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            • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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            Horaires du service Population

            • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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