Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Qu’est-ce qu’une personne de confiance en matière de santé ?

Hospitalisation et soins à domicile

    Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.

    Il en est de même si vous êtes sous curatelle.

      Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

      • Vous accompagner dans vos démarches d’ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord

      • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d’une campagne de vaccination)

      • Vous aider à la connaissance et à la compréhension de vos droits.

      Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l’équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

      Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

      À noter

      la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir , qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.

      Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

      Si vous êtes hospitalisé, l’établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d’une personne de confiance.

      Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Cette désignation peut aussi s’effectuer sur papier libre.

      Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires qui vous seront donnés à cet effet.

      À savoir

      Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de .

      La désignation d’une personne de confiance est valable sans limitation de durée.

      Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.

      Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance .

      Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.

      Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.

    Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

    Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l’annuler.

    À noter

    La personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir , qui est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.

      Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut assurer les missions suivantes :

      • Vous accompagner dans vos démarches d’ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord

      • Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d’une campagne de vaccination)

      • Vous aider à la connaissance et à la compréhension de vos droits.

      Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l’équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.

      Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

      Vous pouvez procéder à cette désignation à tout moment.

      Toutefois, cette désignation nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

      Si vous êtes hospitalisé, l’établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d’une personne de confiance.

      Cette désignation se fait par écrit et est cosignée par la personne désignée. Cette désignation peut aussi s’effectuer sur papier libre.

      Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des formulaires qui vous seront donnés à cet effet.

      Toutefois, cette désignation nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

      À savoir

      Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de .

      La désignation d’une personne de confiance est valable sans limitation de durée.

      Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.

      Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance .

      Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.

      Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Toutefois, cela nécessite l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

     Toutes les questions réponses 

    • Santé Info Droits

      Ligne téléphonique créée par un collectif d’associations d’usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé

      Par téléphone

      01 53 62 40 30

      Prix d’un appel local

      Service ouvert :

      Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h

      Les mardi et jeudi de 14h à 20h.

      Par formulaire

      Vous pouvez aussi poser votre question en remplissant le  formulaire de contact  ;

      À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.

      Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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