Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux 2 parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d’adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s’en occuper. La durée de versement dépend du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE et la PreParE majorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps.

Attention

Le choix entre la PreParE et la PreParE majorée est définitif.

Allocations destinées aux familles

    La PreParE est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  aux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

    Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’adoption)

    • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle

    • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d’enfants).

    La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

    Interruption ou réduction de l’activité professionnelle

    Vous devez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel.

      Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre  Caf  ou de votre  MSA .

        Vous pouvez prendre un congé parental ou un temps partiel de droit.

          Durée de cotisation vieillesse

          Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant concerné.

          La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d’enfant(s) à charge.

          Vous devez justifier de 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 2 dernières années.

          À noter

          les trimestres validés grâce au chômage indemnisé ne sont pas pris en compte.

            Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 4 dernières années.

            À noter

            si vous demandez la prestation après la naissance, l’adoption ou l’accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

              Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 dernières années.

              À noter

              si vous demandez la prestation après la naissance, l’adoption ou l’accueil de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

                Montants de la PreParE selon la quotité de travail

                Situation du parent

                Montant mensuel versé

                Activité totalement interrompue

                448,43 €

                Temps partiel ( 50 % maximum)

                289,89 €

                Temps partiel (compris entre 50 % et 80 % )

                167,22 €

                Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d’un couple.

                Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser  448,43 € .

                Durée de versement à la suite d’une naissance

                La durée de versement varie en fonction du nombre d’enfant(s) à charge et de la situation familiale.

                À savoir

                en cas de décès de l’enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant.

                Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

                  24 mois maximum pour chaque parent jusqu’au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants.

                  Attention, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d’indemnités journalières postnatales de maternité (ou d’adoption).

                  Exemple

                  Pour un 2e enfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu’aux 3 ans de l’enfant.

                  Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                  La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                      Jusqu’au 1er anniversaire de l’enfant

                      Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                      La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                        Jusqu’au 3e anniversaire du plus jeune de vos enfants

                        Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                        La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                            Durée de versement à la suite d’une adoption

                            Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre foyer.

                            Les parents peuvent se partager la prestation.

                            Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                            La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                              Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant. dans votre foyer. Ensuite, si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge.

                              Les parents peuvent se partager la prestation.

                              Attention

                              la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

                              Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                              La PreParE est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc).

                                  Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre foyer.

                                    Vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre foyer. Ensuite, si l’enfant n’a pas atteint l’âge de 3 ans, le droit peut être prolongé jusqu’à cet âge.

                                    Attention

                                    la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés au titre de votre congé adoption.

                                        Prolongation du versement

                                        Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                        • Vous avez au moins 2 enfants à charge

                                        • Vous n’avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d’accueil

                                        • Vos ressources sont en-dessous du plafond du complément familial

                                        Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu’au mois de septembre suivant la date anniversaire de votre enfant.

                                        À noter

                                        si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

                                        Fin du versement

                                        Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

                                        Exemple

                                        Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

                                        Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

                                        Possibilité de cumul avec d’autres indemnités, allocations ou revenus

                                        Revenus

                                        PreParE à taux plein

                                        PreParE à taux partiel

                                        Indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption

                                        Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

                                        Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                        Indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail

                                        Non. Sauf pendant le 1er mois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

                                        Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                        Allocations chômage

                                        Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

                                        Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

                                        Complément familial

                                        Non

                                        Non

                                        Salaire

                                        Non. Sauf 2 mois en cas de reprise d’activité professionnelle si l’enfant a de 18 à 29 mois et que le parent a au moins 2 enfants à charge.

                                        Non (pour le temps non travaillé)

                                        Indemnités de congés payés

                                        Non

                                        Non

                                        Pensions de retraite et d’invalidité

                                        Non

                                        Non

                                        La PreParE majorée est une aide financière versée par la  Caf  ou la  MSA  aux parents cessant leur activité professionnelle pour s’occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

                                        Vous pouvez prétendre à la PreParE majorée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

                                        • Vous avez au moins 3 enfants à charge

                                        • Vous avez cessé de travailler

                                        • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse au cours des 5 dernières années

                                        La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

                                        Interruption de l’activité professionnelle

                                        Vous devez prendre un congé parental à temps plein.

                                          Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votre  Caf  ou de votre  MSA .

                                            Vous devez prendre un congé parental.

                                              Durée de cotisation vieillesse

                                              Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse au cours des 5 années précédant la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant concerné.

                                              À noter

                                              si vous demandez la prestation après la naissance ou l’adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

                                              732,98 € par mois.

                                              Il n’est pas possible de percevoir la PreParE majorée en cas de travail à temps partiel.

                                              Attention

                                              si vous et votre conjoint (marié, pacsé ou concubin) choisissez de percevoir la PreParE majorée pour le même mois, le cumul de vos 2 droits est limité à  732,98 € pour le mois concerné.

                                              Durée du versement

                                              La durée de versement varie selon votre situation familiale.

                                              8 mois maximum pour chaque parent, dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant le plus jeune.

                                              Attention

                                              la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

                                              Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                              La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

                                              À savoir

                                              en cas de décès de l’enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                                                Jusqu’au 1er anniversaire du plus jeune de vos enfants.

                                                Attention

                                                la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

                                                Le droit est ouvert à partir du 1er mois plein en congé parental.

                                                La PreParE majorée est versée chaque mois, à terme échu (janvier payé début février, etc.).

                                                À savoir

                                                en cas de décès de l’enfant, la prestation est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

                                                  Fin du versement

                                                  Le versement de la PreParE cesse à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

                                                  Exemple

                                                  Vous ne pouvez plus bénéficier de la PreParE à partir du 24 juin.

                                                  Vous ne touchez pas de PreParE pour le mois de juin.

                                                  Non. La PreParE ne peut pas se cumuler avec les indemnités de congés payés, les indemnités de congé maternité, paternité ou d’adoption, les indemnités de congé de maladie ou d’accident du travail, les allocations chômage, le complément familial.

                                                 Toutes les questions réponses 

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                                                  Retrait du tirait séparateur

                                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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