Le nom de famille

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Temps partiel d’un salarié dans le secteur privé

Quelle est la durée d’un travail à temps partiel ? Un salarié est à temps partiel lorsqu’il travaille pendant une durée inférieure à celle d’un salarié à temps plein. La durée minimale de temps de travail est précisée dans le contrat de travail. Le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, dans certaines limites. Les heures complémentaires font l’objet d’une majoration de salaire.

    Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

    Elle doit donc être inférieure à l’une des limites suivantes :

    • Soit à la durée légale hebdomadaire : 35 heures

    • Soit à la durée légale mensuelle : 151,67 heures

    • Soit à la durée légale annuelle : 1 607 heures

    Attention

    des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure.

    Tout salarié peut travailler à temps partiel, quelle que soit la durée de son contrat ( CDI  ou  CDD ).

    Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

    Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

    • Qualification du salarié

    • Rémunération

    • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue

    • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)

    • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires

    • Mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée

    • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

    Tout avenant au contrat doit également faire l’objet d’un écrit.

    En l’absence d’écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

      Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

      Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

      • Qualification du salarié

      • Rémunération

      • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue

      • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)

      • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires

      • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

      Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.

      Tout avenant au contrat doit également faire l’objet d’un écrit.

      En l’absence d’écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

        Le salarié qui travaille à temps partiel doit signer un contrat de travail écrit.

        Ce contrat mentionne tous les éléments suivants :

        • Qualification du salarié

        • Rémunération

        • Durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue

        • Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf si la répartition des horaires de travail est prévue, par convention ou accord, sur une période supérieure à la semaine)

        • Limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires

        • Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et nature de cette modification

        Les horaires de travail sont communiqués au salarié chaque mois, par écrit.

        Tout avenant au contrat doit également faire l’objet d’un écrit.

        En l’absence d’écrit, le contrat de travail est un contrat à temps plein.

          Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail.

          Cette durée est fixée par dispositions conventionnelles.

          En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée minimale de travail est fixée à :

          • Soit 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures)

          • Soit, en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, 104 heures par mois

          Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine :

          • Soit selon la mise en œuvre d’horaires réguliers dans l’entreprise

          • Soit selon la possibilité du salarié de cumuler plusieurs activités

          • Soit selon les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes

          Des dérogations à cette durée minimale sont prévues également dans les cas suivants :

          Votre contrat de travail à temps partiel doit respecter un temps de travail hebdomadaire minimum.

          C’est la convention collective (ou l’accord de branche étendu) qui fixe les dispositions relatives à la durée minimale de travail. 

          En l’absence de précision dans la convention ou l’accord, vous devez effectuer une durée minimale de travail d’au moins 24 heures par semaine en tant que salarié travaillant à temps partiel (en  CDI  ou en  CDD )..

            Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si votre  CDD  de dépasse pas 7 jours.

              Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous remplacez un salarié absent (quelle que soit la raison de la suspension du contrat du salarié remplacé).

                Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l’entreprise peut être fixée à votre demande.

                Votre demande doit être écrite et motivée, c’est-à-dire qu’elle doit présenter vos contraintes personnelles (raisons de santé ou familiales, notamment).

                Un modèle de lettre est disponible :

                À noter

                Votre employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

                Une durée minimale inférieure à la durée applicable dans l’entreprise peut être fixée, à votre demande, pour vous permettre de cumuler plusieurs activités.

                Vous pouvez ainsi atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail.

                Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.

                Un modèle de lettre est disponible :

                À noter

                Votre employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

                Vous pouvez travailler moins de 24 heures par semaine (durée minimale légale hebdomadaire) si vous poursuivez vos études tout en ayant une activité professionnelle.

                Vous devez être âgé de moins de 26 ans.

                Vous devez alors en faire la demande auprès de votre employeur.

                Votre demande à votre employeur doit être écrite et motivée.

                Un modèle de lettre est disponible :

                À noter

                Votre employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre demande.

                  En tant que salarié employé directement par un particulier, vous n’avez pas à respecter une durée hebdomadaire minimale de travail.

                    Votre contrat d’insertion (CDDI) doit être d’une durée hebdomadaire minimale d’au moins à 20 heures par semaine.

                      Votre contrat d’insertion par l’activité économique (IAE) doit être d’une durée hebdomadaire d’au moins à 20 heures par semaine.

                        La rémunération du salarié à temps partiel est calculée en proportion de sa durée du travail (sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables).

                        Elle est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise.

                        La rémunération peut être lissée dans le temps. Cela permet d’assurer au salarié, dont l’horaire varie au cours de l’année, de percevoir une rémunération fixe et régulière.

                        Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat.

                        Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires.

                        Il ne s’agit pas d’heures supplémentaires.

                        Nombre d’heures complémentaires pouvant être effectuées

                        Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

                        Exemple

                        si le contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, le salarié peut effectuer 3 heures complémentaires au maximum.

                        Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par dispositions conventionnelles.

                        Rémunération des heures complémentaires

                        Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

                        Le taux de majoration d’une heure complémentaire peut être fixé par dispositions conventionnelles.

                        Le taux de majoration est fixé à :

                        • Soit pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat

                        • Soit 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)

                        Droit au refus du salarié

                        Le salarié a le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires :

                        • Si il est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues

                        • Ou si les heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail

                        Le refus du salarié pour l’un de ces motifs n’est pas une faute ou un motif de licenciement.

                        Par contre, le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires s’il est informé au moins 3 jours avant et que les heures sont effectuées dans les limites prévues au contrat.

                        Dans ce cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant justifier une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied…) ou, en fonction des circonstances, un licenciement pour faute.

                      Temps de travail dans le secteur privé

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                      Retrait du tirait séparateur

                      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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