Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

Vous recevez des appels téléphoniques ou des messages malveillants de manière répétée ? Il s’agit d’un harcèlement téléphonique. Ces agissements constituent un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous devez collecter des preuves. Vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits ou contre X. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le harcèlement téléphonique implique la répétition d’appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.

    Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :

    • Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).

    • Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu’ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu’ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, s’accompagnant de menaces et d’injures)

    Ce délit est puni même si :

    • L’auteur du harcèlement est anonyme

    • Aucune communication téléphonique n’a eu lieu. Effectivement, cette infraction peut être retenue même si l’auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur

    • Vous n’avez pas subi de menaces ou d’injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d’un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas)

    Attention

    Il ne faut pas confondre le harcèlement téléphonique avec le démarchage téléphonique abusif et le cyberharcèlement. Ces infractions sont différemment sanctionnés.

    Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.

    Tout mode de preuve est admis :

    • Enregistrements des appels même à l’insu de l’auteur

    • Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale

    • Captures d’écran de SMS ou MMS

    • Impression des e-mails échangés avec l’auteur du harcèlement

    Vous devez renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu ces divers appels et messages.

    Si vous avez déposé une main courante contre l’auteur du harcèlement, vous pouvez également la transmettre à la police ou à la gendarmerie.

    Par ailleurs, vous pouvez démontrer que ces appels ou messages vous ont causé un préjudice en fournissant un certificat médical, une attestation du médecin du travail etc.

    Enfin, vous avez la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il constate le harcèlement.

    Où s’adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    À noter

    Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.

    Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l’identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.

    La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du 2nd appel ou message malveillant.

    Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l’auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel.

    Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

    Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

    • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

    Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

    Où s’adresser ?

     Avocat 

    À savoir

    Si la plainte est classée sans suite ou si vous n’avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

    L’auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :

    • 1 an de prison

    • Et 15 000 € d’amende.

    Lorsque cette infraction a été commise par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs, cette peine est portée à :

    • 3 ans de prison

    • Et 45 000 € d’amende.

    À noter

    L’auteur du harcèlement téléphonique encourt également des peines complémentaires (exemple : interdiction d’exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire).

Harcèlement

     Toutes les questions réponses 

    • Si vous êtes une femme victime de harcèlement téléphonique :
      Violences Femmes Info – 3919

      Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

      Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

      Ne traite pas les situations d’urgence (ce n’est pas un service de police ou de gendarmerie).

      Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

      Par téléphone

      39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)

      Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7

      Appel anonyme

      Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

    • Si vous souhaitez obtenir l’assistance d’un avocat :
       Avocat 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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