Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l’attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)

    • Être dans le besoin au moment du décès

    • Apporter la preuve de votre situation financière

    Le besoin financier ne correspond pas au maintien de votre niveau de vie. Vous devez justifier de réelles difficultés financières.

    À savoir

    si le besoin financier intervient après le décès, vous ne pouvez pas obtenir une pension alimentaire.

    La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

    Vous devez donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

    La pension alimentaire peut être  :

    • réévaluée périodiquement

    • révisée, si vos ressources varient à la hausse comme à la baisse

    • supprimée, si l’état du besoin n’existe plus.

    Le délai pour demander la pension est d’1 an à partir de la date du décès.

    Si les héritiers arrêtent de vous verser la pension alimentaire, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d’1 an après l’interruption.

    En cas d’indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu’à ce que les biens de la succession soient partagés.

    Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Le tribunal décidera de vous attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

Héritage : ordre et droits des héritiers

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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