Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant

Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d’un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d’un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Congés dans le secteur privé

    Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

    Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

    Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

    • Soit vous assumez la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants

    • Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l’année suivant la date du décès.

    Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

    Peuvent faire l’objet d’un don les jours suivants :

    • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

    • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

    • Soit les autres jours de récupération non pris

    • Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)

    À noter

    Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

    Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.

    L’accord de votre employeur est indispensable.

    Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.

    À noter

    Il n’existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l’employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

    Si vous bénéficiez d’un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.

    Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.

    Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.

    Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.

    Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.

    Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

    Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.

    Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.

    Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.

    Ce proche peut être l’une des personnes suivantes :

    • Personne avec qui vous vivez en couple

    • Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs

    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.

    À noter

    La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

    Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.

    Il peut donc concerner les jours suivants :

    • Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

    • Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d’un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

    • Soit les autres jours de récupération non pris

    • Soit les jours de repos provenant d’un compte épargne temps (CET)

    À noter

    Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.

    Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.

    L’accord de votre employeur est indispensable.

    Votre employeur peut vous refuser d’effectuer un don jours.

    À noter

    Il n’existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l’employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.

    Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.

    Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l’accident de la personne proche aidée.

    Le certificat doit préciser qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

    Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.

    Toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif.

    Ces périodes d’absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l’ancienneté.

    Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d’absence.

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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