Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Comment évaluer un don en nature à une association ?

Le don en nature consiste en une simple remise matérielle d’un objet (œuvre d’art par exemple), d’un service ou d’un immeuble (maison, terrain). Sa valorisation dépend du type de bien ou de la prestation concernée. Le don en nature, accordé notamment aux organismes d’intérêt général par un particulier ou une entreprise, ouvre droit à une réduction d’impôt sous certaines conditions. Les règles diffèrent selon que le don est fait par un particulier ou une entreprise.

Ressources financières d’une association

    Les règles dépendent de l’organisme à qui est versé le don :

    Le taux de la réduction d’impôt dépend de l’organisme destinataire et du montant des dons.

    La réduction d’impôt est de  66 % du montant des dons.

    La réduction s’applique dans la limite de  20 % du revenu imposable.

    Exemple

    Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.

    Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 132 € ( 200 € x 66 % ).

      Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total des dons.

      Pour les dons effectués en 2023 jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

      La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.

      Exemple

      Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

      Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

        Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

        La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.

        Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

        Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.

        Exemple

        Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

        Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 882 € .

            Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) au profit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.

            Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :

            • Communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants

            • Communes d’outre‑mer de moins de 20 000 habitants

            Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023.

            Le taux de la réduction d’impôt dépend du montant total de vos dons.

            Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

            Exemple

            Pour 2 dons de 300 € et 200 € , soit un total de 500 € .

            Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 375 € ( 500 € x 75 % )

              Pour la partie du don inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.

              La limite de 1 000 € s’applique au montant total des dons effectués en 2023.

              Pour la partie du don supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.

              Exemple

              Pour 2 dons de 500 € et 700 € , soit un total de 1 200 € .

              Vous avez droit à une réduction d’impôt de : 750 € ( 1 000 € x 75 % ) + 132 € ( 200 € x 66 % ), soit une réduction d’impôt totale de 882 € .

                  La valorisation du don dépend de sa nature.

                  L’évaluation d’un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d’achat du bien ou, s’il s’agit d’un bien d’occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

                  S’agissant d’une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

                  • un bien figurant dans un compte de stock,

                  • ou un bien inscrit dans un compte d’immobilisation.

                  Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

                  • soit à être vendus dans le cadre de l’activité de l’entreprise,

                  • soit à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise.

                  Les biens inscrits dans un compte d’immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,…).

                  L’évaluation d’un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c’est-à-dire :

                  • pour un bien acheté, au prix d’achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,

                  • pour un bien produit par l’entreprise, du coût de production.

                  L’évaluation d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

                  Le don d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l’organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

                  Si le bien est totalement amorti, le don du bien n’ouvre pas droit à réduction d’impôt pour l’entreprise donatrice.

                  À la valeur du bien, peuvent s’ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

                  Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d’un don en nature d’un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.

                    L’évaluation d’un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s’il avait mis le bien immobilier en location.

                    Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d’impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

                    Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt.

                      L’évaluation d’une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l’entreprise pour produire la prestation.

                        L’évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s’il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.

                          Les règles dépendent de l’organisme à qui est versé le don :

                          La réduction d’impôt dépend du montant total des dons d’intérêt général effectués par l’entreprise.

                          Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 % du montant des dons dans la limite de  20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                            Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  40 % du montant des dons dans la limite de  20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                Réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 % du montant des dons dans la limite de  20 000 € ou de 5‰ du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.

                                  La valorisation du don dépend de sa nature.

                                  L’évaluation d’un bien cédé gratuitement par un particulier correspond au prix d’achat du bien ou, s’il s’agit d’un bien d’occasion, au prix auquel le donateur aurait pu revendre le bien.

                                  S’agissant d’une entreprise, le bien cédé gratuitement peut être :

                                  • un bien figurant dans un compte de stock,

                                  • ou un bien inscrit dans un compte d’immobilisation.

                                  Les biens figurant dans un compte de stock sont ceux destinés :

                                  • soit à être vendus dans le cadre de l’activité de l’entreprise,

                                  • soit à être consommés dans l’activité de production de l’entreprise.

                                  Les biens inscrits dans un compte d’immobilisation désigne les biens destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise (immeuble, outils de production, véhicule,…).

                                  L’évaluation d’un bien figurant dans un compte de stock cédé gratuitement par une entreprise correspond à la valeur en stock du bien, c’est-à-dire :

                                  • pour un bien acheté, au prix d’achat majoré des frais de transport et de manutention et des autres coûts directement engagés pour son acquisition,

                                  • pour un bien produit par l’entreprise, du coût de production.

                                  L’évaluation d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation correspond à la valeur vénale du bien à la date du don.

                                  Le don d’un bien figurant dans un compte d’immobilisation entraîne transfert de propriété du bien. Il constitue une mutation à titre gratuit. Pour l’organisme bénéficiaire, la valeur du bien reçu est imposable.

                                  Si le bien est totalement amorti, le don du bien n’ouvre pas droit à réduction d’impôt pour l’entreprise donatrice.

                                  À la valeur du bien, peuvent s’ajouter les frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour réaliser le don.

                                  Que le bien soit accordé par un particulier ou une entreprise, l’évaluation de sa valeur est réalisée par le donateur. Dans le cas d’un don en nature d’un particulier, l’association doit vérifier si l’évaluation est exacte et correspond bien à la valeur réelle de l’objet.

                                    L’évaluation d’un local correspond au montant du loyer que le propriétaire aurait perçu s’il avait mis le bien immobilier en location.

                                    Lorsque la mise à disposition gratuite donne lieu à un contrat de location, elle ouvre droit à une réduction d’impôt pour le propriétaire. Toutefois, le loyer que le propriétaire renonce à percevoir demeure soumis à l’impôt dans la catégorie des revenus fonciers.

                                    Lorsque la mise à disposition gratuite ne donne pas lieu à un contrat de location, le propriétaire est alors considéré comme se réservant la jouissance du bien. La mise à disposition ne constitue alors pas un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt.

                                      L’évaluation d’une prestation de service offerte gratuitement correspond aux coûts supportés par l’entreprise pour produire la prestation.

                                        L’évaluation de la mise à disposition gratuite de salariés correspond aux salaires et charges, après déduction, s’il y a lieu, des aides et réductions diverses associées aux contrats de travail.

                                           Toutes les questions réponses 

                                          Télécharger

                                          Retrait du tirait séparateur

                                          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                                          Télécharger

                                          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                                            PDF 7,9 ko Télécharger

                                          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                            PDF 10,2 ko Télécharger

                                          Horaires du service Population

                                          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                          • Samedi : 9h – 12h

                                          Contact