Le nom de famille

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Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

En cas d’impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l’égard de l’administration (État, commune, hôpital…), vous pouvez faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur . Cette procédure permet à l’administration de se faire payer en s’adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (le plus souvent, la banque). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations…), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.

    La  SATD  est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous lui devez et que vous n’avez pas payée.

    Il peut s’agir des impayés suivants :

    • Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités…)

    • Amende ou condamnation pécuniaire impayée (par exemple, des dommages et intérêts)

    • Somme à payer à un comptable public (par exemple, la facture de la cantine, des frais d’hospitalisation…)

    Pour cela, l’administration s’adresse à un tiers détenteur , c’est-à-dire à un tiers qui détient des sommes vous appartenant. Le tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s’agir d’un particulier (par exemple, votre locataire).

    À savoir

    La SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur , opposition à tiers détenteur , opposition administrative , saisie à tiers détenteur ).

    Avis de saisie

    L’avis de SATD est simultanément notifié au tiers détenteur (généralement, il s’agit de votre banque) et à vous-même, en tant que débiteur.

    L’avis que vous recevez doit indiquer les voies de recours dont vous disposez et les délais à respecter.

    Dès réception de l’avis, le tiers détenteur doit verser la somme impayée dans les 30 jours.

    Une SATD peut concerner une seule créance ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

    Sommes pouvant être saisies

    Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables. Par exemple, il peut s’agir de revenus professionnels ou de sommes versées sur un contrat d’assurance-vie rachetable.

    La créance doit représenter une somme :

    • déjà due

    • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu’une créance est répétitive (comme le paiement d’un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

    Dans le cas où la SATD est adressée à votre banque :

    • Tous vos comptes bancaires (sauf le compte-titres) peuvent être saisis.

      Le compte bancaire saisi est bloqué pendant 15 jours.

    • Les montants prélevés sont les montants qui étaient déjà présents sur le compte à la date de l’envoi de la SATD à la banque. Mais le montant d’un chèque que vous avez encaissé avant la date d’envoi de la SATD, même quand il n’est pas encore crédité sur le compte à cette date, peut être prélevé.

    Montant prélevé

    Le montant à prélever ( exigible ) correspond au montant dû.

    Toutefois, lorsque la SATD est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser :

    Si votre compte bancaire est débiteur (solde négatif), la somme due ne peut pas être prélevée.

    Frais bancaires associés

    La banque peut vous facturer des frais lors d’une SATD. Ces frais ( TTC ) ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € .

    La SATD peut être contestée dans les 2 mois par la personne faisant l’objet de la saisie ou par la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l’objet de la saisie.

    La contestation doit porter sur le fait que l’avis est irrégulier. Par exemple, c’est le cas lorsqu’il ne mentionne par les délais et les recours possibles.

    Il faut formuler la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

    Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

    Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

    Où s’adresser ?

     Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 

    L’administration doit accuser réception de la contestation.

    Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

      Vous-même, ou la personne qui doit répondre de vos impayés, peut contester la SATD dans les 2 mois.

      Il est possible de contester au moins 1 des éléments suivants :

      • Fait que l’avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours)

      • Obligation de paiement

      • Montant de la dette compte tenu des paiements déjà effectués

      • Fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple, c’est le cas lorsque un délai de paiement a été accordé et qu’il n’est pas encore dépassé)

      Il faut faire la contestation par écrit et joindre tous les justificatifs utiles.

      Le courrier doit être envoyé au Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département dans lequel a été prise la décision d’engager la SATD.

      Pour connaître les coordonnées de la DDFIP :

      Où s’adresser ?

       Direction départementale des finances publiques (DDFIP) 

      L’administration doit accuser réception de la contestation.

      Elle a 2 mois pour répondre à la contestation, à partir de la date à laquelle elle l’a reçue.

        Vous pouvez engager un recours contentieux dans les cas suivants :

        • Soit lorsque la décision de l’administration ne vous convient pas. Vous avez alors 2 mois pour faire le recours contentieux à partir de la date de réception de la décision de l’administration

        • Soit lorsque l’administration ne vous a pas répondu dans les 2 mois qui suivent la réception de votre contestation. Vous pouvez alors faire le recours contentieux après l’expiration de ce délai

        Le motif de votre contestation détermine le recours contentieux à faire :

        Vous devez saisir le juge de l’exécution.

          Le tribunal à saisir dépend de l’impôt concerné :

          Saisies et recouvrements

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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