Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Comment payer ses impôts locaux ?

Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C’est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 € , vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.

Impôts locaux

      Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.

      Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :

      • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe

      • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition

          Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.

          Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

          • Compte bancaire

          • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

          Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

          Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.

          Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.

          Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.

            Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

            Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

            • Compte bancaire

            • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

            Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

            En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.

            Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.

              • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

              • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

              • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

              Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.

              Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

              Le chèque est encaissé dès réception.

                • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

                • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

                • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

                Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

                Où s’adresser ?

                Service des impôts des particuliers non résidents

                Par téléphone

                +33 (0) 1 72 95 20 42

                Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                Par messagerie

                Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                Par courrier

                10 rue du Centre

                TSA 10010

                93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                Le chèque est encaissé dès réception.

                    Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.

                    Vous devez le dater et le signer.

                    Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.

                    À noter

                    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un  RIB  à votre courrier.

                    Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

                      Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

                      Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.

                        Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

                        Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                        Où s’adresser ?

                         Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

                        Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

                        En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                        Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

                        Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                        Où s’adresser ?

                         Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

                        En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                        Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

                        Où s’adresser ?

                         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                        Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.

                        Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :

                        • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe

                        • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition

                            Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.

                            Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                            • Compte bancaire

                            • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                            Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                            Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.

                            Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.

                            Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.

                              Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

                              Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                              • Compte bancaire

                              • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                              Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                              En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.

                              Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.

                                • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

                                • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

                                • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

                                Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.

                                Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

                                Le chèque est encaissé dès réception.

                                  • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

                                  • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

                                  • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

                                  Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

                                  Où s’adresser ?

                                  Service des impôts des particuliers non résidents

                                  Par téléphone

                                  +33 (0) 1 72 95 20 42

                                  Du lundi au vendredi de 9h à 16h

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                                  Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                                  Par courrier

                                  10 rue du Centre

                                  TSA 10010

                                  93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                  Le chèque est encaissé dès réception.

                                      Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.

                                      Vous devez le dater et le signer.

                                      Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.

                                      À noter

                                      si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un  RIB  à votre courrier.

                                      Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

                                        Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

                                        Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.

                                          Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

                                          Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                                          Où s’adresser ?

                                           Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

                                          Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

                                          En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                                          Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

                                          Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                                          Où s’adresser ?

                                           Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

                                          En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                                          Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

                                          Où s’adresser ?

                                           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                                          Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.

                                          Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :

                                          • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe

                                          • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition

                                              • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

                                              • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

                                              • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

                                              Adressez votre chèque par courrier au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis.

                                              Vous pouvez également le déposer au guichet du service.

                                              Le chèque est encaissé dès réception.

                                                • Libellez votre chèque à l’ordre du Trésor public

                                                • Joignez le talon de paiement, qui indique les références de l’impôt que vous payez

                                                • Envoyez le chèque et le talon en utilisant l’enveloppe retour jointe à votre avis

                                                Adressez votre chèque à la trésorerie des non résidents pour les seuls revenus de source française.

                                                Où s’adresser ?

                                                Service des impôts des particuliers non résidents

                                                Par téléphone

                                                +33 (0) 1 72 95 20 42

                                                Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                                Par messagerie

                                                Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                                                Par courrier

                                                10 rue du Centre

                                                TSA 10010

                                                93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                                Le chèque est encaissé dès réception.

                                                    Le TIP est inclus dans l’avis d’imposition.

                                                    Vous devez le dater et le signer.

                                                    Adressez-le au service des impôts dont l’adresse figure sur le TIP.

                                                    À noter

                                                    si vos coordonnées bancaires ne sont pas indiquées sur le TIP ou si vous souhaitez les modifier, joignez un  RIB  à votre courrier.

                                                    Le paiement par TIP Sepa est encaissé dès réception.

                                                      Vous devez donner un ordre de virement à votre banque.

                                                      Indiquez les références bancaires, la nature et l’échéance de l’impôt.

                                                        Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer en espèces chez un buraliste partenaire.

                                                        Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

                                                        Vous devez recevoir un reçu pour votre paiement.

                                                        En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                                                        Si votre impôt est inférieur ou égal à 300 € , vous pouvez payer par carte bancaire chez un buraliste partenaire.

                                                        Assurez-vous que votre avis d’impôt comporte un « QR code » et la mention « payable auprès d’un buraliste ».

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Buraliste partenaire pour un paiement de proximité 

                                                        En cas de difficulté, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

                                                        Vous pouvez également payer par carte bancaire à la caisse du centre des impôts :

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

                                                      Vous devez payer votre impôt en ligne ou par prélèvement.

                                                        Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.

                                                        Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :

                                                        • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe

                                                        • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition

                                                            Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.

                                                            Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                                                            • Compte bancaire

                                                            • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                                                            Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                                                            Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.

                                                            Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.

                                                            Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.

                                                              Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

                                                              Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                                                              • Compte bancaire

                                                              • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                                                              Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                                                              En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.

                                                              Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.

                                                                Téléchargez l’application “Impots.gouv” sur Google Play ou App Store.

                                                                Elle vous permet de payer par l’un des moyens suivants :

                                                                • Saisir votre numéro fiscal et votre mot de passe

                                                                • Flasher le code imprimé en bas à gauche de la 1re page de votre avis d’imposition

                                                                    Le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l’avis d’impôt.

                                                                    Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                                                                    • Compte bancaire

                                                                    • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                                                                    Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                                                                    Vous pouvez souscrire au prélèvement à l’échéance au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée.

                                                                    Par exemple, jusqu´au 30 septembre pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre.

                                                                    Passé ce délai, vous adhésion s’appliquera uniquement à compter de l’échéance suivante.

                                                                      Vous pouvez choisir de payer votre impôt par prélèvements mensuels.

                                                                      Vous devez avoir un des comptes suivants, domicilié en France ou à Monaco :

                                                                      • Compte bancaire

                                                                      • Livret A si le prélèvement est prévu par votre banque

                                                                      Vous pouvez souscrire au prélèvement de plusieurs façons (en ligne ou auprès de votre service des impôts).

                                                                      En 2024, vous pouvez souscrire au prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin pour le paiement de l’impôt de l’année en cours.

                                                                      Après cette date, votre adhésion sera appliquée au paiement de l’impôt de l’année suivante.

                                                                        Téléchargez l’application “Impots.gouv” qui vous permet de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d’imposition.

                                                                         Toutes les questions réponses 

                                                                        • Pour des informations générales :
                                                                          Service d’information des impôts

                                                                          Par téléphone :

                                                                          0809 401 401

                                                                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                          Service gratuit + prix appel

                                                                        Télécharger

                                                                        Retrait du tirait séparateur

                                                                        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                                        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                                        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                                        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                                        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                                                                        Télécharger

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                                                                          PDF 7,9 ko Télécharger

                                                                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                                                          PDF 10,2 ko Télécharger

                                                                        Horaires du service Population

                                                                        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                                                        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                        • Samedi : 9h – 12h

                                                                        Contact