Le nom de famille

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Prud’hommes : qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de conciliation ?

En cas de litige entre l’employeur et le salarié portant sur la contestation du licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Une première étape dans la procédure prud’homale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C’est ce qu’on appelle la conciliation . Cet accord prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Pendant la conciliation, l’accord peut être proposé soit par l’employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes lui-même.

    Un procès-verbal est rédigé en cas d’accord entre les parties.

    Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction d’un barème qui tient compte de l’ancienneté du salarié :

    Montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation

    Ancienneté du salarié

    Montant de l’indemnité

    Inférieure à 1 an

    2 mois de salaire

    Entre 1 an et moins de 8 ans

    3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté

    Entre 8 ans et moins de 12 ans

    10 mois de salaire

    Entre 12 ans et moins de 15 ans

    12 mois de salaire

    Entre 15 ans et moins de 19 ans

    14 mois de salaire

    Entre 19 ans et moins de 23 ans

    16 mois de salaire

    Entre 23 ans et moins de 26 ans

    18 mois de salaire

    Entre 26 ans et moins de 30 ans

    20 mois de salaire

    30 ans ou plus

    24 mois de salaire

    L’accord conclu entre l’employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

    Oui, l’indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence…).

    L’indemnité forfaitaire de conciliation n’est pas imposable lorsqu’elle est versée dans la limite du barème réglementaire.

    Le montant de l’indemnité est déterminé en fonction d’un barème qui tient compte de l’ancienneté du salarié :

    Montant de l’indemnité forfaitaire de conciliation

    Ancienneté du salarié

    Montant de l’indemnité

    Inférieure à 1 an

    2 mois de salaire

    Entre 1 an et moins de 8 ans

    3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s’ajoutent 1 mois supplémentaire par année d’ancienneté

    Entre 8 ans et moins de 12 ans

    10 mois de salaire

    Entre 12 ans et moins de 15 ans

    12 mois de salaire

    Entre 15 ans et moins de 19 ans

    14 mois de salaire

    Entre 19 ans et moins de 23 ans

    16 mois de salaire

    Entre 23 ans et moins de 26 ans

    18 mois de salaire

    Entre 26 ans et moins de 30 ans

    20 mois de salaire

    30 ans ou plus

    24 mois de salaire

    Oui, l’indemnité forfaitaire de conciliation peut être exonérée de cotisations sociales, de  CSG  et de  CRDS  dans certaines conditions.

    Cotisations sociales

    L’indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 92 736 € ).

    CSG et CRDS

    L’indemnité versée dans le cadre de la conciliation et dans la limite du barème réglementaire est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant total exclu de l’assiette des cotisations. Ce montant tient compte de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité octroyée par le juge.

    La fraction excédentaire est soumise à la CSG et à la CRDS.

Conflits du travail dans le secteur privé

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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