Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?

L’évolution du classement d’une arme implique de respecter les règles correspondant à sa nouvelle catégorie. Les règles varient selon la situation :

Vous avez acheté une arme classée en catégorie D qui est par la suite surclassée en catégorie C et soumise à un régime de déclaration.

Exemple

Une arme d’alarme et de signalisation est surclassée en catégorie C12 depuis le 1er juillet 2024.

Si vous aviez une arme d’alarme et de signalisation avant le 1er juillet 2024, vous pouvez la conserver.

Si vous achetez une arme d’alarme et de signalisation le 1er juillet 2024 ou après, vous devez déclarer l’arme en ligne et fournir un certificat médical.

    Vous avez acheté une arme classée en catégorie C qui est par la suite surclassée en catégorie B et soumise à un régime d’autorisation.

    Exemple

    Certains fusils à canon rayé sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018.

    Si vous détenez une arme surclassée en catégorie B, vous pouvez la conserver si vous remplissez les conditions correspondant au régime de détention d’une arme ce catégorie B.

    Vous devez demander une autorisation dans un délai de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du surclassement de l’arme.

    Si l’autorisation est refusée, vous devez vous dessaisir de l’arme.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris 

      Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A.

      Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A.

      Exemple

      Une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°).

      Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir.

      Si vous ne l’avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris 

      Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle

      La règle dépend de la date d’acquisition.

      Avant le 1er novembre 2021

      Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°), vous pouvez conserver cette arme.

      Vous devez avoir :

      • une autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement,

      • ou votre récépissé de déclaration initial, si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.

      Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.

      Après le 1er novembre 2021

      Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle après le 1er novembre 2021, vous devez vous en dessaisir.

      L’acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.

      Si vous ne l’avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris 

        Armes

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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