Le nom de famille

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Peut-on créer un syndicat secondaire dans un groupe d’immeubles en copropriété ?

Oui, lorsqu’une même copropriété comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires peuvent créer un ou plusieurs syndicats secondaires. L’intérêt de cette organisation réside dans l’autonomie de gestion de chaque bâtiment. Le syndicat secondaire est géré par un syndic de copropriété qui peut être le même que celui du syndicat principal. Le syndicat secondaire a un budget propre. Il peut agir en justice.

    Le syndicat secondaire est une personne morale distincte du syndicat principal.

    Il peut assurer de façon autonome la gestion, l’entretien et l’amélioration d’un ou de plusieurs bâtiments.

    Le syndicat secondaire peut être prévu par le règlement de copropriété ou être décidé en assemblée par un vote à la majorité absolue des copropriétaires.

    Il peut y avoir autant de syndicats secondaires que de bâtiments.

    Les copropriétaires de bâtiments différents peuvent décider entre eux de la création d’un syndicat secondaire.

    Le syndicat secondaire doit être géré par un syndic de copropriété.

    Ce syndic peut être le même que celui du syndicat principal.

    Il peut avoir un conseil syndical alors que le syndicat principal a décidé de ne pas en avoir, ou inversement.

    Le syndicat secondaire a un patrimoine qui lui est propre.

    Il a donc sa propre comptabilité.

    Il vote son budget prévisionnel.

    Oui, le syndicat secondaire peut agir en justice pour assurer, par exemple, le respect du règlement de copropriété dans ses dispositions intéressant les seuls copropriétaires de son ou ses bâtiment(s).

Acteurs de la copropriété (organisation juridique)

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    Comment faire si…

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

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