Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la  Sacem  et, sauf exception, lui payer des droits d’auteurs. Comment procéder ? À quelle sanction s’expose l’association si elle ne le fait pas ? Les règles diffèrent selon qu’il s’agit de musique enregistrée ou de l’interprétation par des musiciens (concert ou bal). Nous vous présentons les informations à connaître.

À noter

L’association peut avoir à se rapprocher d’autres sociétés de gestion des droits d’auteurs ou sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) telles que la  SACD , l’ AGADP , la  Sofia .

Notre page se limite à présenter les règles concernant la Sacem, celle-ci étant la principale SPRD.

Organisation d’événements par une association

      Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle ou qu’elle soit tombée dans le domaine public.

      Dans tous les cas, l’association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations locales.

      Œuvre actuelle

      Pour diffuser des œuvres musicales lors d’un événement public (vide-grenier, kermesse,…), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l’association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :

      • Obtenir une autorisation de la Sacem

      • Payer des droits de diffusion.

      L’association paye les droits d’auteurs.

      Œuvre tombée dans le domaine public

      L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public et libres de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

      Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

    • Sacem : répertoire des oeuvres

      • Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.

      Où s’adresser ?

       Délégations régionales de la Sacem 

      En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la Sacem.

      Les droits à payer se composent des droits d’auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, …).

      Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :

      • Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.

      • Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.

      • Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.

      • Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.

      Le montant de la rémunération équitable est de  65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d’activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d’attente, etc.).

      À savoir

      des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d’autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l’événement.

      Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.

      Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique.

      Mais dans tous les cas, l’association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,…) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.

      Œuvre actuelle

      Pour interpréter des œuvres musicales lors d’un événement publique (concert, bal, …), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :

      • Obtenir une autorisation de la Sacem

      • Payer des droits de diffusion.

      C’est à l’association de s’acquitter des droit d’auteur.

      Œuvre tombée dans le domaine publique

      L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas s’il s’agit d’une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

      Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

    • Sacem : répertoire des oeuvres

      • Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.

      Où s’adresser ?

       Délégations régionales de la Sacem 

      En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la part de la Sacem.

      Fête de la Musique

      Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, vous devez uniquement obtenir l’autorisation de la Sacem.

      L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :

    • Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique

      • Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.

      Où s’adresser ?

       Délégations régionales de la Sacem 

      La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d’autorisation.

      Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :

      • Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.

      • Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.

      • Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.

      • Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.

      À savoir

      Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d’autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l’événement.

      Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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