Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Un agent public contractuel peut-il changer d’employeur ?

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d’emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.

Mobilité dans la fonction publique

    Vous pouvez bénéficier d’un congé de mobilité si vous êtes recruté en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n’est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d’origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l’absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé, vous êtes considéré renoncer à votre emploi et n’avez droit à aucune indemnité.

    Si vous demandez à réintégrer votre emploi d’origine, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

    Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d’une rémunération équivalente.

    Si vous êtes recruté en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez démissionner. Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

    À savoir

    Vous pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carrière à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

      Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

      Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

      Ce congé n’est pas rémunéré, mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

      Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

      Si, à la fin de votre stage, vous n’êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent.

      Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d’une rémunération équivalente.

      À noter

      Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d’accès à la fonction publique.

        Si vous êtes recruté dans le secteur privé ou en CDI par un autre employeur public, vous devez démissionner.

        Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

        Si vous envisagez d’aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

        La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l’objet d’un examen.

          Vous pouvez être mis à disposition, avec votre accord, auprès d’un autre employeur.

            Aucun dispositif de mobilité n’est prévu.

            Si vous êtes toujours en période d’essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin à votre contrat. Vous n’avez aucun délai de préavis à respecter.

            Si la période d’essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

            Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

            Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

            Si vous êtes recruté dans le secteur privé, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activité.

            La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l’objet d’un examen.

              Si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander à bénéficier d’un congé pour la durée de votre stage ou de votre période de scolarité préalable à votre nomination sur un emploi.

              Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

              Ce congé n’est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

              Si vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité, ni préavis.

              Si, à la fin de votre stage, vous n’êtes pas titularisé, vous êtes réaffecté sur votre poste précédent pour la durée restante de votre CDD.

              Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être affecté sur un emploi similaire doté d’une rémunération équivalente.

              À noter

              Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d’accès à la fonction publique.

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                  Retrait du tirait séparateur

                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                  Horaires du service Population

                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Samedi : 9h – 12h

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