Le nom de famille

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Clôture d’un compte bancaire par la banque

Vous vous demandez si votre banque peut fermer votre compte bancaire et de quelle manière elle peut le faire ? Cela dépend si votre compte est actif, c’est-à-dire si vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque. Voici les informations à connaître sur la clôture de votre compte bancaire par la banque.

Comptes bancaires

    Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

    Exemple

    Vous avez un compte courant A sur lequel vous effectuez des opérations régulièrement et un compte courant B que vous n’utilisez pas. Tant que le compte A est actif, le compte B le reste aussi.

    Un compte est également actif lorsqu’un héritier effectue des opérations sur le compte d’un défunt dans le délai d’1 an après son décès.

    La banque peut fermer votre compte, même s’il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit.

    Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un autre compte et d’effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

    La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

    La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

    Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c’est-à-dire assez d’argent.

    Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des incidents de paiement.

    Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

    Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    S’il reste de l’argent sur votre compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.

    La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant 5 ans.

    Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

    Elle doit vous informer gratuitement, pendant les 13 mois après la clôture, lorsqu’un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé.

    Non. La clôture du compte est gratuite.

    Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu’à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d’avance, ils vous seront remboursés.

    Exemple

    Vous payez la cotisation de carte bancaire le 1er janvier pour l’année entière. Or, le compte est clôturé le 30 avril. La banque devra vous restituer les 2/3 du montant de la cotisation payée.

    Un compte est inactif si vous n’y avez pas effectué d’opération pendant un certain temps.

    Votre compte courant est considéré inactif si pendant 1 an vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous n’y avez pas effectué d’opération

    • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)

    • Vous n’avez pas effectué d’opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

    À noter

    si l’absence d’opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.

      Les autres comptes (comptes et livrets d’épargne, comptes-titres) sont considérés inactifs si pendant 5 ans vous remplissez les 3 conditions suivantes :

      • Vous n’y avez pas effectué d’opération

      • Vous ne vous êtes pas manifesté auprès de votre banque (par exemple en envoyant un courrier ou un mail ou en vous connectant sur votre espace client en ligne ou en ayant un entretien téléphonique)

      • Vous n’avez pas effectué d’opération sur un autre compte ouvert à votre nom dans cette banque

      À noter

      si l’absence d’opération sur votre compte est due à une décision de justice ou à une loi (par exemple : embargo, séquestre), le compte n’est pas considéré comme inactif.

        Le compte d’une personne décédée est considéré inactif si pendant 1 an après le décès aucun héritier n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits.

          Attention

          le retrait total d’argent d’un compte bancaire n’est pas une clôture de compte.

          Oui. Si votre compte est inactif, la banque doit vous en informer (ou votre représentant légal ou la personne habilitée ou vos héritiers si elle les connaît) par tout moyen. Elle doit renouveler cette information 6 mois avant la clôture du compte.

          La banque conserve les comptes inactifs pendant un certain délai, selon la nature du compte. Passé ce délai, elle clôture le compte.

          Délai de conservation des comptes inactifs par la banque

          Type de compte

          Délai de conservation

          Compte courant

          10 ans

          Autre compte

          10 ans

          Compte dont le titulaire est décédé

          3 ans

          Lorsque le compte contient des titres (actions, obligations, etc.), la banque les vend avant de clôturer.

          La banque transfère le solde du compte à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

          Lorsque le compte contenait des titres (actions, obligations, etc.) qui ont été vendus par la banque avant de clôturer, la somme est aussi transférée à la CDC.

          La CDC conserve le solde des comptes inactifs pendant un certain temps. Cela dépend de la nature du compte.

          Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

          Type de compte

          Délai de conservation

          Compte courant

          20 ans

          Autre compte

          20 ans

          Compte dont le titulaire est décédé

          27 ans

          À la fin du délai de conservation par la CDC, si vous ou votre héritier n’avez pas réclamé les sommes du compte, elles sont définitivement récupérées par l’État.

          Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu’à la fin du délai de conservation par la CDC.

          Délai de conservation des comptes inactifs par la CDC

          Type de compte

          Délai de conservation

          Compte courant

          20 ans

          Autre compte

          20 ans

          Compte dont le titulaire est décédé

          27 ans

          Vous pouvez rechercher un compte inactif dont vous pensez être le titulaire ou l’héritier. Pour cela, connectez-vous sur le site internet de la CDC :

        • Rechercher un compte inactif

          • Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC. Vous devrez créer un espace personnel et télécharger des pièces justificatives. Après étude de cette demande, la CDC vous donnera une réponse définitive et vous restituera les sommes.

        • Faire une demande de restitution des sommes d’un compte inactif
          • Attention

          pour accéder au formulaire en ligne de réclamation, votre recherche de compte inactif doit avoir abouti.

          Non, la clôture du compte est gratuite.

          Toutefois, la banque peut percevoir des frais et commissions pendant le temps de conservation du compte inactif jusqu’au transfert des sommes à la CDC. Cela dépend de la nature du compte inactif :

          • Pour les produits d’épargne réglementés (livret A, livret jeune, etc.) et d’épargne logement, aucun frais ni commission n’est perçu.

          • Pour les plans d’épargne en actions (PEA), et les comptes titres, les frais et commissions ne peuvent pas dépasser ceux qui auraient été prélevés si le compte était actif.

          • Pour le compte de dépôt et autres comptes, le montant total des frais prélevés annuellement par compte ne peut pas dépasser 30 € .

          Non, vous ne pouvez pas faire de recours contre la clôture d’un compte inactif.

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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