Le nom de famille

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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

    Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

    C’est le cas si vous faites les choix suivants :

    • Ne pas déclarer dans les délais

    • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt

    • Se rendre insolvable

    Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

    Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte (c’est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 % .

      Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

      Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

      Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

      • 40 % en cas d’oubli volontaire

      • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire

      • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

      Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

      Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

        Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

        À savoir

        En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

        En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

        • 500 000 € d’amende

        • 5 ans d’emprisonnement

        Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

        • Faits commis en bande organisée

        • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger

        • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger

        • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

        • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger

        En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

        • 3 000 000 € d’amende

        • 7 ans d’emprisonnement

        Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

        À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’ IFI .

        Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

        • Fraude fiscale aggravée

        • Recel de fraude fiscale aggravée

        • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

        Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

        À noter

        si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable ).

      Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
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      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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