Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation

Vous étiez expatrié et vous êtes revenu en France en 2023 ? Vous devez déclarer vos revenus à votre retour. Vous devrez adresser votre déclaration à des services des impôts différents selon que vous avez ou non déclaré en 2023 des revenus de France pour l’année 2022. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu des Français à l’étranger

    Vous avez perçu des revenus en France quand vous résidiez à l’étranger. Vous avez donc déclaré en 2023 des revenus de l’année 2022.

    Vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents.

    Vous devez lui adresser votre déclaration 2024 des revenus de 2023 au printemps 2024.

      Informer les services fiscaux

      L’année de votre retour en France, vous devez informer rapidement le service des impôts des particuliers non-résidents de votre nouvelle adresse.

      Pensez aussi à mettre à jour vos coordonnées bancaires.

      Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne, en utilisant la messagerie sécurisée.

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier
      • À noter

      Si vous rentrez d’expatriation à la suite d’un appel à quitter votre zone de résidence ou d’une opération de retour collectif (par exemple, en cas de crise politique ou sanitaire), vous pouvez être exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sur le logement qui constituait votre résidence principale en France avant votre expatriation. Pour obtenir le dégrèvement, vous devez déposer une réclamation.

      Gérer son prélèvement à la source

      Vérifiez votre taux de prélèvement à la source dans votre espace en ligne.

      Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé. Il ne tient pas compte de votre situation, notamment familiale.

      Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

      Vous pouvez adapter votre taux à votre situation depuis votre espace en ligne.

    • Impôts : accéder à votre espace Particulier
      • Attention

      Si vous n’adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d’impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). À l’inverse, s’il vous reste un solde d’impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

      Pour la déclaration 2024 de vos revenus de 2023, vous devez déclarer les revenus suivants :

      • Vos revenus de source française imposables en France, perçus du 1er janvier 2023 jusqu’à la date de votre retour en France

      • Vos revenus de sources française et étrangère perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre 2023

      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    • Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

      • Si vous devez faire une déclaration papier

      Vous devez remplir 2 déclarations :

      • Formulaire n°2042-NR pour vos revenus de source française imposables en France perçus du 1er janvier à la date de votre retour en France

      • Formulaire n°2042 pour tous vos revenus perçus de la date de votre retour en France jusqu’au 31 décembre

      Ces déclarations sont à adresser au service des impôts des particuliers non-résidents.

      Vous devez préciser votre nouvelle adresse en France.

      Votre dossier sera ensuite communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

      Où s’adresser ?

      Service des impôts des particuliers non résidents

      Par téléphone

      +33 (0) 1 72 95 20 42

      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

      À noter

      Le service des impôts des particuliers non-résidents transmettra au service des impôts de votre nouveau domicile.

      Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

      Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

      • Compte bancaire

      • Assurance vie ou contrat de capitalisation

      • Compte d’actifs numériques

      Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

      Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.

      Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus papier.

      Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

    • Déclaration 2024 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger

      • Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

      Attention

      Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende est de 10 000 € par compte.

      L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

      La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

      Si vous devez faire une déclaration papier

      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

    Si vous ne perceviez pas de revenus de France quand vous résidiez à l’étranger, vous n’aviez aucune obligation fiscale en France.

    Vous devez déposer votre déclaration auprès du service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

      Informer les services fiscaux

      Vous n’avez pas à informer les services fiscaux au moment de votre retour en France.

      Vous signalerez votre nouvelle adresse dans votre prochaine déclaration de revenus.

      Gérer son prélèvement à la source

      Si vous ne disposez pas d’un taux personnalisé, les services fiscaux vous appliquent un taux non personnalisé, qui ne tient pas compte de votre situation notamment familiale.

      Ce taux est par exemple appliqué à votre salaire par votre employeur.

      Si vous ne connaissez pas votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous informer auprès de votre service des impôts.

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des particuliers (SIP) 

      Attention

      Si vous n’adaptez pas votre taux, vous risquez de payer un excédent d’impôt. Celui-ci vous sera remboursé (à partir de septembre 2025 pour les prélèvements effectués sur vos revenus de 2024). A l’inverse, s’il vous reste un solde d’impôt à acquitter, celui-ci vous sera prélevé dans les mêmes délais.

      Vous pouvez adapter votre taux à votre situation personnelle et familiale.

      Vous devez compléter le formulaire suivant :

    • Demande de taux personnalisé et/ou d’acomptes de prélèvement à la source

      • Vous devez adresser le formulaire rempli à votre service des impôts.

      Vous devez déclarer l’ensemble des revenus que vous avez perçus, de source française ou étrangère, depuis la date de votre arrivée en France jusqu’au 31 décembre 2023.

      Si vous ne disposez pas d’un accès à votre compte fiscal en ligne, vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne.

      Vous devez utiliser une déclaration papier.

      Vous pouvez télécharger les formulaires :

    • Déclaration des revenus (papier)

      • Vous devez déposer votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

      Où s’adresser ?

       Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

      Vous devez indiquer dans votre déclaration les informations suivantes :

      • Votre nouvelle adresse

      • Vos coordonnées bancaires

      Si vous êtes domicilié en France ou à Monaco, vous devez déclarer chaque année à l’administration fiscale vos comptes ouverts, détenus, utilisés (au moins une fois) ou clos dans l’année à l’étranger.

      Vous devez déclarer les comptes ou placements suivants :

      • Compte bancaire

      • Assurance vie ou contrat de capitalisation

      • Compte d’actifs numériques

      Vous devez déclarer vos comptes ouverts à l’étranger auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme ou personne (notaire, agent de change, etc.).

      Vous avez l’obligation de déclarer, que vous soyez titulaire du compte ou bénéficiaire d’une procuration.

      Vous devez joindre ce document à votre déclaration de revenus.

      Vous devez cocher la case (ou les cases) de votre déclaration correspondant aux comptes que vous avez ouverts, détenus, utilisés ou clos.

      Pour chaque compte, vous devez joindre à votre déclaration de revenus, la déclaration suivante :

      Vous devez remplir, dater et signer la déclaration suivante :

      Vous devez remplir une déclaration pour chaque compte dont vous disposez.

      Attention

      Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un pays qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende est de 10 000 € par compte.

      L’année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

      La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

      La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    • Service des impôts des particuliers non résidents

      Par téléphone

      +33 (0) 1 72 95 20 42

      Du lundi au vendredi de 9h à 16h

      Par messagerie

      Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

      Par courrier

      10 rue du Centre

      TSA 10010

      93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

      PDF 7,9 ko Télécharger

    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

      PDF 10,2 ko Télécharger

    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

    Contact