Le nom de famille

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Pension d’invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

La majoration pour tierce personne (MTP) est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne. Vous souhaitez savoir à quoi sert la MTP, quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,… ?

Nous vous donnons les informations utiles. Elles diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.

Attention

La MTP a été remplacée, depuis le 1er mars 2013, par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Invalidité du salarié dans le secteur privé

      La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d’invalidité plus élevée.

      La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir,…).

      Son montant est revalorisé annuellement.

      Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous êtes dans l’incapacité de travailler

      • Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

      Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l’aide d’une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).

      C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

      Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

      • Vous lever et vous coucher

      • Vous lever d’un siège et vous y asseoir

      • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant

      • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir

      • Vous relever en cas de chute

      • Quitter votre logement en cas de danger

      • Vous habiller et vous déshabiller totalement

      • Manger et boire

      • Aller uriner et aller à la selle sans aide

      • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

      Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.

      Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

      Où s’adresser ?

       Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

        Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d’invalidité.

        Où s’adresser ?

         Mutualité sociale agricole (MSA) 

          La majoration pour tierce personne est de 1 266,60 € par mois.

          Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d’avril).

          La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

          Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

          Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

          À noter

          la majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

          La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d’invalidité plus élevée.

          La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir,…).

          Son montant est revalorisé annuellement.

          Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous étiez dans l’incapacité de travailler

          • Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

          Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.

          C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

          Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

          • Vous lever et vous coucher

          • Vous lever d’un siège et vous y asseoir

          • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant

          • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir

          • Vous relever en cas de chute

          • Quitter votre logement en cas de danger

          • Vous habiller et vous déshabiller totalement

          • Manger et boire

          • Aller uriner et aller à la selle sans aide

          • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

          Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.

          La majoration pour tierce personne est de 1 266,60 € par mois.

          Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d’avril).

          La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

          Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

          Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

          À noter

          la majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

          La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d’invalidité plus élevée.

          La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s’habiller, se lever, s’asseoir,…).

          Son montant est revalorisé annuellement.

          Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous touchez une pension d’invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

          • Vous étiez dans l’incapacité de travailler

          • Votre invalidité vous oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

          Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d’une retraite du fait d’une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d’invalidité

          C’est le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d’après une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne.

          Cette grille lui permet d’évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

          • Vous lever et vous coucher

          • Vous lever d’un siège et vous y asseoir

          • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant

          • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir

          • Vous relever en cas de chute

          • Quitter votre logement en cas de danger

          • Vous habiller et vous déshabiller totalement

          • Manger et boire

          • Aller uriner et aller à la selle sans aide

          • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

          Le médecin-conseil détermine le nombre d’actes pour lesquels vous avez besoin d’une assistance.

          La majoration pour tierce personne est de 1 266,60 € par mois.

          Elle n’est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année (au mois d’avril).

          La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

          Dès que les conditions d’attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

          Le versement s’arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

          À noter

          la majoration pour tierce personne n’est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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