Le nom de famille

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Autorisation de découvert bancaire

Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.

    Si vous êtes en découvert bancaire, la banque peut continuer à faire fonctionner votre compte. Elle accepte d’y effectuer des opérations au débit (par exemple : effectuer un prélèvement) alors que la provision n’est pas suffisante.

    Attention

    Il n’existe pas de droit au découvert bancaire. Votre banque n’est jamais obligée d’accepter que votre compte devienne débiteur.

    La banque peut autoriser un découvert de façon exceptionnelle et sans accord préalable. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent d’un découvert de faible montant et pour une durée limitée.

    Vous pouvez également prévoir avec la banque une autorisation de découvert dans la convention de compte.

    Vous pouvez aussi demander à votre banque une autorisation de découvert exceptionnelle.

    Cette autorisation exceptionnelle peut être demandée en agence ou en adressant un mail ou un courrier à votre banque. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle suivant :

  • Demander un découvert occasionnel pour quelques jours

    La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.

    Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs.

    S’il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours. Vous avez 14 jours calendaires après la signature de l’offre pour vous rétracter.

    Le montant de l’autorisation de découvert est prévu dans la convention de compte ou dans l’autorisation exceptionnelle.

    Votre banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le plafond de l’autorisation de découvert dont vous bénéficiez.

    Le découvert bancaire est payant. La banque vous facture des frais, appelés agios .

    À noter

    la convention de compte peut prévoir l’absence d’agios pour des découverts occasionnels d’un montant limité.

    Montant des agios

    Il existe 2 types d’agios : les agios forfaitaires et les agios proportionnels.

    La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quels que soient son montant et sa durée.

    Si le montant du découvert utilisé est de 400 € ou plus, des agios proportionnels vous sont également facturés. Ces agios sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l’utilisation de découvert rapportés à un taux d’intérêt : le taux annuel effectif global (TAEG).

    Le TAEG doit être inférieur aux  taux d’usure .

    La formule de calcul des agios proportionnels est la suivante :  montant du découvert X nombre de jours X TAEG /  365

    Exemple

    Vous avez une découvert de 950 € pendant 15 jours au TAEG de 18 % .

    Le montant des agios proportionnels pour cette période est de : 950  X  15  X 18  /  100  /  365  =  7,027 € .

    Prélèvement des agios

    Le décompte et le paiement des agios sont généralement trimestriels.

    La banque doit indiquer sur chaque relevé de compte mensuel le TAEG pratiqué.

    Le montant total des agios prélevés doit figurer dans le récapitulatif des frais annuels édité par la banque en janvier.

    Le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires.

    Vous devrez payer les agios au taux prévu pour le découvert autorisé et des agios à un taux majoré pour le dépassement de découvert autorisé.

    Le taux majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d’opération en dépassement de découvert autorisé.

    Comme tout taux annuel effectif global (TAEG), il doit être inférieur aux  taux d’usure .

    Des frais de forçage et autres commissions d’intervention peuvent également vous être appliqués. Ils sont différents si vous avez souscrit ou non une offre à des services bancaires essentiels destinée aux  clients en situation de fragilité financière .

    À noter

    les personnes reconnues surendettées sont considérées comme étant en situation financière fragile.

    Vous pouvez être facturé au maximum de 8 € par opération et de 80 € par mois.

      Vous pouvez être facturé au maximum de 4 € par opération et de 20 € par mois.

        Vous pouvez être facturé au maximum de 25 € par mois.

            En cas de dépassement du découvert autorisé, vous risquez également de devoir payer des frais d’incidents de paiement. La banque peut aussi décider de clôturer votre compte et vous inscrire au fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

            Vous pouvez demander à tout moment à votre banque de réviser à la baisse ou à la hausse l’autorisation de découvert. Pour cela, vous devez contacter votre conseiller bancaire. Dans certaines banques, vous pouvez faire la demande en ligne sur votre espace client.

            La banque peut aussi réviser à la baisse le plafond ou la durée du découvert de sa propre initiative. Toutefois, elle doit respecter les conditions prévues dans la convention de compte ou l’autorisation exceptionnelle de découvert.

            Si vous estimez que la révision est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Une autorisation de découvert peut prendre fin à votre initiative ou à l’initiative de la banque.

            Vous pouvez à tout moment demander à votre banque de mettre fin à une autorisation de découvert. Pour cela, vous devez, en principe, adresser un courrier à votre banque. Contactez votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur les modalités de résiliation.

              Votre banque peut aussi, dans certains cas, mettre fin à votre autorisation de découvert.

              Si vous avez une autorisation de découvert à durée indéterminée, votre banque peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, la banque doit respecter un préavis de 2 mois minimum. Toutefois, en cas de motif légitime, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation de découvert. C’est notamment le cas si vous ne respectez pas les conditions du découvert bancaire.

              Si vous avez une autorisation de découvert à durée déterminée, votre banque peut uniquement y mettre fin si vous avez des défaillances de paiements. Dans ce cas, elle peut le faire sans préavis.

              Si vous estimez que la résiliation est abusive, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Vous pouvez aussi saisir la justice.

              Où s’adresser ?

               Tribunal judiciaire 

              Comptes bancaires

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              Retrait du tirait séparateur

              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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              Horaires du service Population

              • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
              • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
              • Samedi : 9h – 12h

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