Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?

Pour exercer une profession réglementée, vous devez posséder le diplôme, certificat ou titre correspondant. Selon votre nationalité et le pays de délivrance de votre diplôme, vous pouvez exercer en France sous certaines conditions. Vous pouvez également reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou pour obtenir un diplôme français.

Entrée d’un étranger en France

Si vous êtes européen, détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d’exercer en cas d’installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.

Professions concernées :

  • Ambulancier

  • Assistant dentaire

  • Conseiller en génétique

  • Diététicien

  • Épithésiste

  • Oculariste

  • Opticien

  • Orthopédiste-orthésiste

  • Orthoprothésiste

  • Orthoptiste

  • Physicien médical

  • Podo-orthésiste

  • Préparateur en pharmacie

  • Psychomotricien

  • Technicien de laboratoire médical

Si vous êtes européen et avez un diplôme paramédical délivré ou reconnu par un pays européen, vous pouvez être autorisé à exercer à titre permanent en France.

L’autorisation d’exercice peut vous être accordée pour votre profession :

  • directement si votre formation est jugée comparable à celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français,

  • ou après un stage d’adaptation ou une épreuve d’aptitude en cas de divergences importantes entre votre formation et celle conduisant au diplôme, certificat ou titre français.

Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

Où s’adresser ?

 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

    Où s’adresser ?

     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

      Où s’adresser ?

       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

        Où s’adresser ?

         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

          Où s’adresser ?

           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

            Où s’adresser ?

             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

              Où s’adresser ?

               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                Où s’adresser ?

                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                  Où s’adresser ?

                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                    Où s’adresser ?

                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                      Où s’adresser ?

                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                        Où s’adresser ?

                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                          Où s’adresser ?

                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                            Où s’adresser ?

                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                              Où s’adresser ?

                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                  Vous pouvez exercer à titre temporaire et occasionnel en France avec votre diplôme européen.

                                  Avant votre 1re prestation, vous devez déposer une déclaration préalable. Elle est renouvelable chaque année.

                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Hauts-de-France.

                                  Où s’adresser ?

                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

                                    Où s’adresser ?

                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                      Vous devez vous adresserà la  Dreets  de la région Normandie.

                                      Où s’adresser ?

                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Grand-Est.

                                        Où s’adresser ?

                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                          Où s’adresser ?

                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                            Où s’adresser ?

                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bourgogne-Franche-Comté.

                                              Où s’adresser ?

                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                Où s’adresser ?

                                                 Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                  Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                    Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Pays de la Loire.

                                                    Où s’adresser ?

                                                     Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                      Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Bretagne.

                                                      Où s’adresser ?

                                                       Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                        Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Centre-Val de Loire.

                                                        Où s’adresser ?

                                                         Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                          Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Nouvelle-Aquitaine.

                                                          Où s’adresser ?

                                                           Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                            Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

                                                            Où s’adresser ?

                                                             Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                              Vous devez vous adresser à la  Dreets  de la région Occitanie.

                                                              Où s’adresser ?

                                                               Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) 

                                                                  Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors  EEE  et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.

                                                                  Professions concernées :

                                                                  • Ambulancier

                                                                  • Assistant dentaire

                                                                  • Conseiller en génétique

                                                                  • Diététicien

                                                                  • Épithésiste

                                                                  • Oculariste

                                                                  • Opticien

                                                                  • Orthopédiste-orthésiste

                                                                  • Orthoprothésiste

                                                                  • Orthoptiste

                                                                  • Physicien médical

                                                                  • Podo-orthésiste

                                                                  • Préparateur en pharmacie

                                                                  • Psychomotricien

                                                                  • Technicien de laboratoire médical

                                                                  Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d’origine.

                                                                  Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l’institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d’adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.

                                                                  À noter

                                                                  en fonction de votre diplôme et du type de profession paramédicale envisagée, vous pouvez être dispensé d’une partie de la scolarité. Cette dispense n’est pas accordée automatiquement et ne concerne pas toutes les formations.

                                                                  Télécharger

                                                                  Retrait du tirait séparateur

                                                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

                                                                  Télécharger

                                                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                                                                    PDF 7,9 ko Télécharger

                                                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                                                    PDF 10,2 ko Télécharger

                                                                  Horaires du service Population

                                                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                                  • Samedi : 9h – 12h

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