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Fraude à la carte bancaire

En consultant vos comptes, vous constatez qu’un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire ? Vous devez d’abord faire opposition sur votre carte au plus vite. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre (police ou gendarmerie). Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée. Les règles diffèrent selon que vous êtes victime d’une fraude sur internet ou non.

Moyens de paiement

Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne

  • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

  • La carte bancaire est toujours en votre possession.

Attention

si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte, puis porter plainte contre les agissements.

Généralement, vous êtes averti de la fraude dans les cas suivants :

  • Vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats en ligne dont vous n’êtes pas à l’origine

  • Vous avez reçu un code de confirmation sur votre téléphone pour un achat que vous n’avez pas fait

  • Vous avez été averti par votre banque d’une tentative d’utilisation frauduleuse de votre carte bancaire sur internet.

Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

    Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

    Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

    Où s’adresser ?

    Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

    Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

    Par téléphone

    0 892 705 705

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Un numéro d’enregistrement vous est remis.

    Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

    Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

  • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire

    • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

    Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre.

    Pour cela, vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier) :

    • Le signalement consiste à informer les services d’enquête de l’existence de la fraude. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l’affaire

    • La plainte est l’acte par lequel la victime d’une fraude en informe l’autorité judiciaire. En déposant plainte, vous devez donner votre identité. Cette démarche vous engage et les enquêteurs peuvent vous contacter.

    Le signalement, comme la plainte, vous permettent d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

    Avant de démarrer la démarche en ligne, aussi appelée Perceval , préparez les informations dont vous avez besoin :

    • Votre numéro d’enregistrement d’opposition

    • Votre numéro de carte bancaire

    • Vos relevés bancaires.

    Une fois connecté à la démarche en ligne, indiquez les informations sur les achats frauduleux effectués.

    Votre demande sera traitée par la gendarmerie nationale et vous recevrez sous quelques heures un email accusant réception de la déclaration.

    À noter

    Si vous possédez un compte sur service-public.fr, le récépissé sera également disponible dans la partie « mes documents » de votre espace personnel.

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    Où s’adresser ?

     Commissariat 

    Où s’adresser ?

     Gendarmerie 

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

      Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

      • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

      • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

      Procédure

      Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

      Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

      La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

      Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

      Attention

      Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

      Recours

      En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

      Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

      La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

      • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

      • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

    Vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

    • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait

    • Vous n’avez pas effectué l’achat (et il ne s’agit pas non plus de l’achat d’un autre utilisateur habituel de la carte)

    • La carte bancaire est toujours en votre possession.

    Attention

    si vous êtes victime d’une fraude alors que vous n’avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le vol ou la perte de votre carte puis porter plainte contre les agissements.

    Généralement, vous êtes averti de la fraude si vous remarquez sur votre relevé bancaire des achats dont vous n’êtes pas à l’origine.

    Voici les démarches à faire si vous êtes victime d’une fraude à la carte bancaire.

      Vous devez au plus vite faire opposition, c’est-à-dire bloquer l’utilisation de votre carte.

      Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

      Où s’adresser ?

      Serveur interbancaire d’opposition à carte bancaire

      Permet de faire immédiatement opposition sur sa carte bancaire.

      Par téléphone

      0 892 705 705

      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

      Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

      Un numéro d’enregistrement vous est remis.

      Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d’opposition.

      Si votre contrat de carte bancaire l’exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet. Cette démarche n’est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    • Confirmer sa déclaration d’opposition téléphonique à sa carte bancaire

      • La procédure d’opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d’assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

      Il est conseillé de déclarer la fraude aux forces de l’ordre. Pour cela, vous devez .

      La plainte vous permet d’obtenir un récépissé, c’est-à-dire un document attestant de l’enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

      Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

       Commissariat 

      Où s’adresser ?

       Gendarmerie 

      Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu’il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

        Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

        Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

        • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

        • Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction

        • Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

        • Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction

        • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

        • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

        Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

        Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

        Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.

        Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

        Procédure

        Vous devez demander le remboursement du montant débité à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

        Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l’ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

        La banque doit vous rembourser toutes les sommes débitées. Elle doit aussi vous rembourser les agios éventuels, c’est-à-dire les frais d’incident de paiement.

        Les sommes doivent vous être remboursées immédiatement et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la contestation.

        Attention

        Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s’il date de plus de 13 mois. Si ce paiement est effectué en dehors de l’Espace économique européen, le délai de remboursement est de 70 jours.

        Recours

        En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

        Si l’intervention du médiateur bancaire n’a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

        La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

        • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

        • Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
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