Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Assurance auto : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d’assurance auto, il s’agit de réparer les dommages causés par votre voiture  : dégâts matériels, blessures, maladie, décès. La réparation des préjudices peut nécessiter des sommes importantes. Vous pouvez vous protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile. L’assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre voiture. Mais il y a des exceptions.

    La garantie responsabilité civile de votre assurance automobile couvre les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux….).

    La garantie couvre aussi les dommages causés aux tiers par votre voiture sans l’intervention d’une personne. Par exemple, lorsque le frein à main n’est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule.

    Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance. Il s’agit principalement des dommages suivants :

    • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches

    • Dommage que vous causez intentionnellement

    • Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)

    Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

    Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur , vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l’accident.

    À savoir

    en cas d’accident, vos proches qui sont des passagers du véhicule seront quand même indemnisés par la compagnie d’assurance pour les préjudices subis.

    Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d’un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers .

    Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée , si vous souhaitez être garanti en dehors de l’utilisation de votre véhicule.

    Où la souscrire ?

    Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée .

    Points à vérifier au contrat

    Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

    Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment :

    • Personnes du foyer qui sont garanties

    • Présence de franchises

    • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds…)

    Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

Assurance automobile (véhicule)

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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