Le nom de famille

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En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Le plafonnement global des avantages fiscaux ( niches fiscales ) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € .

Exemple

Pour un foyer fiscal qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 6 000 € et d’une réduction d’impôt pour investissement locatif Pinel de 5 000 € .

6 000 € + 5 000 € = 11 000 € .

Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

Votre avantage fiscal est donc limité à 10 000 € .

À savoir

le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

  • Déduction de votre revenu imposable

  • Réduction d’impôt

  • Crédit d’impôt

Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

  • Avantages liés à votre situation personnelle

  • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

Objet de l’avantage fiscal

Plafonnement global

Emploi d’un salarié à domicile

Oui

Frais de garde des jeunes enfants

Oui

Investissement locatif

Oui

Investissement forestier

Oui

Souscription au capital de SOFICA

Oui

Souscription au capital de PME

Oui

Investissement outre-mer

Oui

Frais d’établissement pour personnes dépendantes

Non

Dons aux organismes d’intérêt général

Non

Effets du quotient familial

Non

Frais de scolarité des enfants

Non

Aide aux personnes âgées/handicapées

Non
À noter

pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

    Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

    À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable

    • Réduction d’impôt

    • Crédit d’impôt

    Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

    Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle

    • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l’avantage fiscal

    Plafonnement global

    Emploi d’un salarié à domicile

    Oui

    Frais de garde des jeunes enfants

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    Souscription au capital de SOFICA

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    Frais d’établissement pour personnes dépendantes

    Non

    Dons aux organismes d’intérêt général

    Non

    Effets du quotient familial

    Non

    Frais de scolarité des enfants

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non
    À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

      Pour l’imposition 2024 de vos revenus de 2023, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (Sofica), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 € .

      À savoir

      le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

      Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre l’une des formes suivantes :

      • Déduction de votre revenu imposable

      • Réduction d’impôt

      • Crédit d’impôt

      Le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement.

      Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants :

      • Avantages liés à votre situation personnelle

      • Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie

      Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

      Objet de l’avantage fiscal

      Plafonnement global

      Emploi d’un salarié à domicile

      Oui

      Frais de garde des jeunes enfants

      Oui

      Investissement locatif

      Oui

      Investissement forestier

      Oui

      Souscription au capital de SOFICA

      Oui

      Souscription au capital de PME

      Oui

      Investissement outre-mer

      Oui

      Frais d’établissement pour personnes dépendantes

      Non

      Dons aux organismes d’intérêt général

      Non

      Effets du quotient familial

      Non

      Frais de scolarité des enfants

      Non

      Aide aux personnes âgées/handicapées

      Non
      À noter

      pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu . Ce document vous informe également sur l’application et le calcul du plafonnement.

        Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

          PDF 10,2 ko Télécharger

        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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