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Publié le – Mis à jour le

Impôt sur le revenu – Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)

Si vous avez réalisé un investissement locatif, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif Pinel s’applique si l’investissement a été fait depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2024. Le dispositif Duflot s’applique s’il a été fait de 2013 à août 2014. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2024. Vous devez remplir des conditions liées au locataire et à la location.

Vous pouvez préparer votre investissement grâce au simulateur suivant :

    Types d’acquisitions

    La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

    • Logement neuf

    • Logement en l’état futur d’achèvement

    • Logement que vous faites construire

    • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).

    • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation

    • Local transformé en logement d’habitation

    Attention

    depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

    Délais d’achèvement du logement

    Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

      Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire.

        Le logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local.

          Période de l’investissement

          La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

          Attention

          la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

          Localisation du logement

          Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.

          Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

        • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
          • À savoir

          en Bretagne, la réduction Pinel concerne uniquement les logements situés dans des zones spécifiques définies par le préfet de la région.

        • Rechercher les zones concernées par le dispositif Pinel en région Bretagne

          • Niveau de performance énergétique et environnementale

          Depuis 2023, le dispositif Pinel + s’applique aux acquisitions suivantes :

          • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

          • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

          Si vous optez pour un logement présentant un niveau élevé de qualité, vous devrez respecter plusieurs critères de performance énergétique et environnementale.

          Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

          À noter

          Si le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d’impôt est réduit.

          Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.

          Les critères d’usage sont les suivants :

          • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d’une pièce)

          • Surface minimale d’espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d’une pièce)

          Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).

          Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du  DPE  doit être atteinte.

          Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

            Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.

            À noter

            Si le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d’impôt est réduit.

            Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d’usage et des critères environnementaux.

            Les critères d’usage sont les suivants :

            • Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d’une pièce)

            • Surface minimale d’espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d’une pièce)

            Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :

            • Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)

            • Classe A du  DPE 

            Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.

            Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.

                Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

                Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition

                Type de logement

                Niveau de performance énergétique exigé

                Neuf ou à construire

                Réglementation thermique RT 2012

                (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

                Nécessitant des travaux

                Label HPE rénovation 2009

                ou label BBC rénovation 2009

                  Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal.

                  Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

                  Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique – Bail conclu en 2024 – Métropole

                  Composition du foyer fiscal

                  Zone A bis

                  Zone A

                  Zone B1

                  Zone B2

                  Zone C

                  Personne seule

                  43 475 €

                  43 475 €

                  35 435 €

                  31 892 €

                  31 892 €

                  Couple

                  64 976 €

                  64 976 €

                  47 321 €

                  42 588 €

                  42 588 €

                  + 1 personne à charge

                  85 175 €

                  78 104 €

                  56 905 €

                  51 215 €

                  51 215 €

                  + 2 personnes à charge

                  101 693 €

                  93 556 €

                  68 699 €

                  61 830 €

                  61 830 €

                  + 3 personnes à charge

                  120 995 €

                  110 753 €

                  80 816 €

                  72 735 €

                  72 735 €

                  + 4 personnes à charge

                  136 151 €

                  124 630 €

                  91 078 €

                  81 971 €

                  81 971 €

                  Majoration par personne à charge supplémentaire

                  +  15 168 €

                  +  13 886 €

                  +  10 161 €

                  +  9 142 €

                  +  9 142 €

                    Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique – Bail conclu en 2024 – Outre-mer

                    Composition du foyer fiscal

                    Département d’outre-mer (Dom)

                    Saint-Martin

                    Saint-Pierre-et-Miquelon

                    Polynésie Française

                    Nouvelle-Calédonie

                    Iles Wallis et Futuna

                    Personne seule

                    31 589 €

                    31 589 €

                    34 369 €

                    Couple

                    42 186 €

                    42 186 €

                    45 896 €

                    + 1 personne à charge

                    50 731 €

                    50 731 €

                    55 192 €

                    + 2 personnes à charge

                    61 243 €

                    61 243 €

                    66 630 €

                    + 3 personnes à charge

                    72 044 €

                    72 044 €

                    78 380 €

                    + 4 personnes à charge

                    81 192 €

                    81 192 €

                    88 333 €

                    Majoration par personne à charge supplémentaire

                    + 9 063 €

                    + 9 063 €

                    + 9 859 €

                    • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

                      Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

                      Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

                      La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.

                      Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

                      Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                      Localisation du logement

                      Plafonds mensuels de loyer au m²

                      2023

                      2024

                      Zone A bis

                      18,25 €

                      18,89 €

                      Zone A

                      13,57 €

                      14,03 €

                      Zone B1

                      10,93 €

                      11,31 €

                      Zones B2 et C (sur agrément)

                      9,50 €

                      9,83 €

                        Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                        Localisation du logement

                        Plafonds mensuels de loyer au m²

                        2023

                        2024

                        Guadeloupe

                        11,19 €

                        11,65 €

                        La Réunion

                        11,19 €

                        11,65 €

                        Mayotte

                        11,19 €

                        11,65 €

                        Guyane

                        11,19 €

                        11,65 €

                        Martinique

                        11,19 €

                        11,65 €

                        Saint-Martin

                        11,19 €

                        11,65 €

                        Saint-Pierre et Miquelon

                        11,19 €

                        11,65 €

                        Polynésie Française

                        13,56 €

                        14,18 €

                        Nouvelle-Calédonie

                        13,56 €

                        14,18 €

                        Îles Wallis et Futuna

                        13,56 €

                        14,18 €

                          Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par  application d’un coefficient multiplicateur .

                          Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

                          Plafond

                          La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient d’au plus 2 logements.

                          Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

                          • 300 000 € par contribuable et par an

                          • 5 500 € par m² de surface habitable

                          Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

                          Taux de la réduction d’impôt

                          Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.

                          Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.

                          Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :

                          • Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

                          • Logement qui respecte un niveau élevé de qualité

                          Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)

                          Taux

                          Répartition de la réduction d’impôt

                          Période initiale de 6 ans

                          12 %

                          2 % par an

                          1re prolongation de 3 ans

                          6 %

                          2 % par an

                          2e prolongation de 3 ans

                          3 %

                          1 % par an
                            Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)

                            Taux

                            Répartition de la réduction d’impôt

                            Période initiale de 9 ans

                            18 %

                            2 % par an

                            Prolongation de 3 ans

                            3 %

                            1 % par an

                                Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)

                                Taux

                                Répartition de la réduction d’impôt

                                Période initiale de 6 ans

                                12 %

                                2 % par an

                                1re prolongation de 3 ans

                                6 %

                                2 % par an

                                2e prolongation de 3 ans

                                3 %

                                1 % par an
                                  Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)

                                  Taux

                                  Répartition de la réduction d’impôt

                                  Période initiale de 9 ans

                                  18 %

                                  2 % par an

                                  Prolongation de 3 ans

                                  3 %

                                  1 % par an

                                      Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

                                      Les taux sont les suivants :

                                      Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)

                                      Durée de l’engagement

                                      Taux

                                      6 ans

                                      10,5 %

                                      9 ans

                                      15 %

                                      12 ans

                                      17,5 %

                                        Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.

                                        Les taux sont les suivants :

                                        Taux de la réduction d’impôt selon la durée de l’engagement de location (en % du montant investi)

                                        Durée de l’engagement

                                        Taux

                                        6 ans

                                        9 %

                                        9 ans

                                        12 %

                                        12 ans

                                        14 %

                                            À savoir

                                            Les règles sont différentes en outre-mer.

                                          Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, à condition de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt, dite Duflot , s’applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

                                            Types d’acquisitions

                                            La réduction d’impôt concerne les biens suivants :

                                            • Logement neuf

                                            • Logement en l’état futur d’achèvement

                                            • Logement que vous faites construire

                                            • Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l’opération).

                                            • Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation

                                            • Local transformé en logement d’habitation.

                                            Attention

                                            la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

                                            Période de l’investissement

                                            La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

                                            Localisation du logement

                                            Le logement doit se situer, au moment de l’investissement, en zone A ou B1.

                                            Il peut aussi se situer en zone B2 s’il y a un besoin particulier en logement locatif.

                                            Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d’un agrément de l’État.

                                            Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :

                                          • Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

                                            • Niveau de performance énergétique

                                            Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

                                            Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition

                                            Type de logement

                                            Niveau de performance énergétique exigé

                                            Neuf ou à construire

                                            Réglementation thermique RT 2012

                                            (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

                                            Nécessitant des travaux

                                            Label HPE rénovation 2009

                                            ou label BBC rénovation 2009
                                            Attention

                                            en outre-mer, des règles différentes s’appliquent.

                                            Le locataire ne peut pas être votre enfant ou votre parent et ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

                                            Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

                                            Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique – Bail conclu en 2024 – Métropole

                                            Composition du foyer fiscal

                                            Zone A bis

                                            Zone A

                                            Zone B1

                                            Zone B2

                                            Zone C

                                            Personne seule

                                            43 475 €

                                            43 475 €

                                            35 435 €

                                            31 892 €

                                            31 892 €

                                            Couple

                                            64 976 €

                                            64 976 €

                                            47 321 €

                                            42 588 €

                                            42 588 €

                                            + 1 personne à charge

                                            85 175 €

                                            78 104 €

                                            56 905 €

                                            51 215 €

                                            51 215 €

                                            + 2 personnes à charge

                                            101 693 €

                                            93 556 €

                                            68 699 €

                                            61 830 €

                                            61 830 €

                                            + 3 personnes à charge

                                            120 995 €

                                            110 753 €

                                            80 816 €

                                            72 735 €

                                            72 735 €

                                            + 4 personnes à charge

                                            136 151 €

                                            124 630 €

                                            91 078 €

                                            81 971 €

                                            81 971 €

                                            Majoration par personne à charge supplémentaire

                                            +  15 168 €

                                            +  13 886 €

                                            +  10 161 €

                                            +  9 142 €

                                            +  9 142 €

                                              Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique – Bail conclu en 2024 – Outre-mer

                                              Composition du foyer fiscal

                                              Département d’outre-mer (Dom)

                                              Saint-Martin

                                              Saint-Pierre-et-Miquelon

                                              Polynésie Française

                                              Nouvelle-Calédonie

                                              Iles Wallis et Futuna

                                              Personne seule

                                              31 589 €

                                              31 589 €

                                              34 369 €

                                              Couple

                                              42 186 €

                                              42 186 €

                                              45 896 €

                                              + 1 personne à charge

                                              50 731 €

                                              50 731 €

                                              55 192 €

                                              + 2 personnes à charge

                                              61 243 €

                                              61 243 €

                                              66 630 €

                                              + 3 personnes à charge

                                              72 044 €

                                              72 044 €

                                              78 380 €

                                              + 4 personnes à charge

                                              81 192 €

                                              81 192 €

                                              88 333 €

                                              Majoration par personne à charge supplémentaire

                                              + 9 063 €

                                              + 9 063 €

                                              + 9 859 €

                                              • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

                                                Le logement doit être loué comme habitation principale.

                                                Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.

                                                La durée minimale de l’engagement de location est de 9 ans.

                                                Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

                                                Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                                                Localisation du logement

                                                Plafonds mensuels de loyer au m²

                                                2023

                                                2024

                                                Zone A bis

                                                18,25 €

                                                18,89 €

                                                Zone A

                                                13,57 €

                                                14,03 €

                                                Zone B1

                                                10,93 €

                                                11,31 €

                                                Zones B2 et C (sur agrément)

                                                9,50 €

                                                9,83 €

                                                  Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

                                                  Localisation du logement

                                                  Plafonds mensuels de loyer au m²

                                                  2023

                                                  2024

                                                  Guadeloupe

                                                  11,19 €

                                                  11,65 €

                                                  La Réunion

                                                  11,19 €

                                                  11,65 €

                                                  Mayotte

                                                  11,19 €

                                                  11,65 €

                                                  Guyane

                                                  11,19 €

                                                  11,65 €

                                                  Martinique

                                                  11,19 €

                                                  11,65 €

                                                  Saint-Martin

                                                  11,19 €

                                                  11,65 €

                                                  Saint-Pierre et Miquelon

                                                  11,19 €

                                                  11,65 €

                                                  Polynésie Française

                                                  13,56 €

                                                  14,18 €

                                                  Nouvelle-Calédonie

                                                  13,56 €

                                                  14,18 €

                                                  Îles Wallis et Futuna

                                                  13,56 €

                                                  14,18 €

                                                    Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par  application d’un coefficient multiplicateur .

                                                    Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

                                                    Plafond

                                                    La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.

                                                    La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

                                                    • 300 000 € par personne et par an,

                                                    • 5 500 € par m² de surface habitable.

                                                    Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

                                                    Taux de la réduction d’impôt

                                                    Le taux est de 18 % du montant de l’investissement.

                                                    La réduction d’impôt est répartie sur 9 années ( 2 % par an pendant 9 ans).

                                                    Par exemple, pour un investissement de 300 000 € , la réduction d’impôt est de 6 000 € par an [( 18 % x 300 000 € /9].

                                                    À savoir

                                                    les règles sont différentes en outre-mer.

                                                   Toutes les questions réponses 

                                                  • Pour des informations générales :
                                                    Service d’information des impôts

                                                    Par téléphone :

                                                    0809 401 401

                                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                    Service gratuit + prix appel

                                                  Télécharger

                                                  Retrait du tirait séparateur

                                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                                                    PDF 10,2 ko Télécharger

                                                  Horaires du service Population

                                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                                  • Samedi : 9h – 12h

                                                  Contact