Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

    • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne

    • Être domicilié dans la commune

    • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger

    • Bénéficier d’une concession familiale

    Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

    Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

    Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Une case (ou niche) dans un colombarium est aussi une concession funéraire. Les règles sont les mêmes.

    Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

    Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

    • Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise

    • Collective (ou nominative ), c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession

    • Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne (le fondateur ) qui l’a acquise et aux membres de sa famille

    La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.

    À savoir

    Une concession ne se vend pas avec un nombre de places. Celui-ci donne uniquement une indication du volume de la concession. Si besoin, les pompes funèbres vérifient l’espace resté disponible dans la concession depuis la précédente entrée.

    La durée varie selon les types de concession suivants :

    • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans

    • Trentenaire : 30 ans

    • Cinquantenaire : 50 ans

    • Perpétuelle : durée illimitée (si elle est entretenue et qu’il reste des héritiers)

    Attention

    les communes ne proposent pas toujours chaque type de concession.

    La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

    Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.

    Il varie d’une commune à l’autre.

    Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.

    La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs (le ou les fondateurs ).

    Après le décès de la personne titulaire de la concession, celle-ci est transmise hors succession à ses héritiers (les ayants droit ).

    Elle leur appartient en indivision. Il n’est pas possible de sortir de cette indivision.

    Les ayants droit ont tous les mêmes pouvoirs.

    Si l’un d’eux paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous.

    À savoir

    en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l’adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

    Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession.

    En l’absence d’héritier, vous pouvez aussi demander le renouvellement si un membre de votre famille a été inhumé dans la concession (on parle de personne ayant intérêt à agir ).

    Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

    Le tarif est celui en vigueur au moment du renouvellement.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    À noter

    une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

    La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

    • Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

    • Concession en état d’abandon

    Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

    Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

    La mairie doit vous informer de l’extinction de la concession et de votre droit de la renouveler, notamment par les moyens suivants :

    • Courrier

    • Panneau au pied de la sépulture

    La reprise par la mairie peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.

    À noter

    Pour utiliser une concession pendant le délai de 2 ans avant reprise, vous devez demander le renouvellement.

    Concession en état d’abandon

    Si vous laissez gravement se dégrader une concession (monument qui s’affaisse, par exemple), la commune peut constater son état d’abandon.

    C’est le cas, par exemple, si elle fait l’un des constats suivants :

    • Aspect indécent ou délabré

    • Invasion par les ronces ou autres plantes parasites

    La mairie qui constate l’état d’abandon prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

    • Descendants (ou successeurs) des fondateurs de la concession

    • Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession

    À savoir

    Le procès-verbal de constat d’abandon est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

    La mairie peut entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

    • La concession a plus de 30 ans

    • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins

    • La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée

    • Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté

    À noter

    Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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