Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé

L’objectif d’un bilan de compétences est d’analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences.

    À noter

    Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d’emploi.

    Rôle de l’employeur

    La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

    Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n’a pas à être informé.

    Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l’accord préalable de votre employeur.

    Cet accord n’est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

    A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

      Plan de développement des compétences

      Il faut obligatoirement votre accord.

      Il fait l’objet d’une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme prestataire du bilan de compétences.

      La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

      Exemple

      Durée, période de réalisation, remise des résultats, prix.

      Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.

      L’absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

      Votre refus n’est ni une faute, ni un motif de licenciement.

      Congé de reclassement

      Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement.

        Choix de l’organisme prestataire

        Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

        L’employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

        Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :

        • Lieu de la prestation

        • Prix

        • Rythme (en journée, soirée, temps partiel…)

        • Disponibilité du prestataire

        • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

        Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

      • Mon compte formation

        Phase préliminaire

        La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

        • Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire

        • Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin

        • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

        Phase d’investigation

        La phase d’investigation vous permet :

        • Soit de construire votre projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,

        • Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.

        Phase de conclusion

        La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

        • S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation

        • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels

        • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

        Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l’organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.

        Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

        À noter

        L’organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.

        Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.

        La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.

        En pratique, un bilan de compétences ne s’étale pas sur une très longue période.

        Le bilan est financé par l’argent dont vous disposez sur votre CPF.

        Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

        Depuis le 2 mai 2024, vous devez participer au financement du bilan de compétences via le CPF à hauteur de 100 € .

        À savoir

        Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 100.

        Cette somme est indexée sur l’inflation et revue par arrêté ministériel tous les 1er janvier.

        Cependant, vous n’êtes pas concerné par cette participation de 100 € si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations :

        • Vous bénéficiez d’un abondement de votre employeur

        • Vous mobilisez des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P)

        • Vous bénéficiez d’un abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle).

        Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

          Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, votre rémunération est maintenue.

          Si le bilan se déroule hors temps de travail, aucune rémunération n’est versée.

          Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

          Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

          Il n’est pas le même selon votre lieu d’habitation.

        • Trouver son opérateur CEP

        Formation des salariés du secteur privé

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
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