Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Dans quels cas un enfant est-il Français ?

La nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents.

    Un enfant est Français de naissance, c’est-à-dire par filiation, si au moins l’un de ses parents est Français.

    Peu importe que l’enfant soit né en France ou à l’étranger.

    Et peu importe que les parents soient mariés ou non, du moment que la filiation de cet enfant est légalement établie à l’égard du parent français.

    La nationalité d’un parent est constatée le jour de la naissance de l’enfant et durant sa minorité.

    La nationalité française de l’enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité.

    Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.

    Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.

    L’enfant mineur devient Français lorsque l’un de ses parents devient Français si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • L’enfant réside habituellement avec ce parent (ou alternativement en cas de divorce ou de séparation)

    • Le nom de l’enfant est indiqué dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française du parent (mariage, ascendant, frère ou sœur)

    Si le parent devient Français alors que son enfant est majeur, cela n’a pas d’effet sur la nationalité de l’enfant.

    À savoir

    Il est possible de demander la naturalisation d’un enfant mineur resté étranger alors que l’un de ses parents est devenu Français. L’enfant doit toutefois résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

    Seule l’adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance .

    En effet l’adoption plénière attribue à l’enfant une nouvelle filiation qui remplace sa filiation d’origine.

    L’adoption décidée à l’étranger a un effet sur la nationalité de l’enfant adopté uniquement si elle correspond à une adoption plénière en France.

    À savoir

    la n’est pas une adoption au sens du droit français.

    Un enfant né en France de parents étrangers est Français de naissance uniquement dans l’une des 3 situations suivantes :

    • Au moins l’un de ses parents est né en France (quelle que soit sa nationalité)

    • Ou au moins l’un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962

    • Ou il est né apatride en France

    À noter

    si l’enfant né en France de parents étrangers se trouve dans une autre situation, il pourra devenir Français à partir de âge de 13 ans , sous conditions.

Nationalité française

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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