Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent et souhaitez accéder à un emploi demandant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ? La période de professionnalisation peut vous permettre de réaliser ce projet au sein de l’administration. Elle intègre des phases de service et de formation. Elle se caractérise donc par l’alternance. Elle relève de votre initiative ou de celle de l’administration. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) c’est-à-dire déjà dans la fonction publique hospitalière.

    Ce dispositif implique des périodes de service et de formation en alternance.

    Cette alternance doit permettre la réalisation au sein de l’administration d’un projet professionnel.

    Ce projet :

    • Vise à accéder à un emploi exigeant des compétences nouvelles

    • Ou correspond à des activités professionnelles différentes.

    Si vous êtes fonctionnaire en activité, la période de professionnalisation peut aussi vous permettre d’accéder à un autre corps de la fonction publique hospitalière de même niveau et de même catégorie.

    La période de professionnalisation est adaptée aux spécificités de l’emploi auquel vous vous destinez. Elle peut se dérouler dans un emploi différent de votre affectation antérieure.

    Vous pouvez bénéficier d’une période de professionnalisation d’une durée entre 3 mois et 1 an.

    La période de professionnalisation peut être engagée :

    • À la demande de votre établissement hospitalier

    • Ou à votre initiative.

    Votre autorité de nomination a 2 mois pour vous faire connaître :

    • Son accord

    • Ou les raisons pour lesquelles elle refuse.

    En cas de refus, vous pouvez saisir pour avis la  CAP  ou la commission consultative paritaire.

    À savoir

    Seuls 2 % du nombre total d’agents du service ou pôle concerné peuvent être admis en période de professionnalisation, sauf décision contraire du chef d’établissement.

    Si le service ou le pôle compte moins de 50 agents, l’acceptation d’une période de professionnalisation peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà.

    Elle peut se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail :

    Le nombre d’heure en dehors du temps de travail ne peut pas dépasser 50 par an.

    Le départ en formation donne lieu à une convention entre vous et votre établissement hospitalier.

    Cette convention précise :

    • Fonctions qui pourront vous être confiées si vous avez été assidu et avez satisfait aux évaluations

    • Durée de la période de professionnalisation

    • Qualifications à acquérir

    • Actions de formation prévues.

    Oui. Votre rémunération est maintenue pendant la période de professionnalisation.

    Après la période de professionnalisation et après avoir satisfait à une évaluation, votre détachement dans le corps d’accueil est prononcé.

    Après 2 années de services effectifs dans cette position de détachement, vous êtes, sur votre demande, intégré dans le corps d’accueil.

Formation professionnelle dans la fonction publique

Télécharger

Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

    PDF 7,9 ko Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

Contact