Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Bilan de compétences dans la fonction publique d’État (FPE)

Vous êtes agent public de la fonction publique d’État (fonctionnaire ou contractuel)  et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d’évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés à la prise en charge de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

    Un bilan de compétences vous permet d’analyser :

    • Vos compétences professionnelles et personnelles

    • Vos aptitudes et motivations.

    Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

    Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d’un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu’elle assure elle-même.

    Le bilan de compétences peut être obtenu :

    • À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d’une demande d’autorisation d’absence c’est-à-dire d’un congé.

    • À la demande de votre administration.

    À noter

    Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.

    Demande de congé pour bilan de compétences

    Vous formulez auprès de votre administration votre demande de :

    • Congé

    • Prise en charge

    Réponse de votre administration

    Votre administration dans les 2 mois qui suit votre demande vous répond par écrit.

    En cas de refus, l’administration doit motiver son refus.

    Un bilan de compétences comprend 3 phases.

    Phase préliminaire

    La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

    • Définir et analyser la nature de vos besoins

    • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées

    Phase d’investigation

    La phase d’investigation vous permet d’analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

    Elle vous permet d’identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d’évaluer vos connaissances générales.

    Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d’évolution professionnelle.

    Phase de conclusion

    La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

    • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation

    • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation

    • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet

    Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d’un document de synthèse.

    Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

    Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec votre accord.

    Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée notamment :

    • À l’occasion de votre entretien annuel

    • Dans le cadre de votre évaluation annuelle

    • Au titre d’un bilan de carrière.

    Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre 5 ans avant de pouvoir prétendre en refaire un.

    Cependant, ce délai est de 3 ans si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

    • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

    • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

    Votre administration prend en charge l’ensemble des frais liés au bilan de compétences.

      Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.

      Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration

        Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.

        La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

        Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :

        • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat

        • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi

        • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle

        Ce congé peut être pris de manière fractionnée.

        Vous devez présenter à votre chef de service une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire à la fin de votre congé.

        À savoir

        Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.

      Formation professionnelle dans la fonction publique

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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