Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Un intérimaire a-t-il droit à un congé pour un projet de transition professionnelle ?

Oui, si vous êtes travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire ), vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP), ex-congé individuel de formation (Cif). Nous présentons ici la réglementation à connaître.

    Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition , permet de vous absenter pour suivre une  formation certifiante  permettant de changer de métier ou de profession.

    Il remplace le congé individuel de formation (Cif).

    Vous bénéficiez d’un congé spécifique lorsque vous suivez cette formation en tout ou partie durant le temps de travail.

    La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec votre activité.

    Ces conditions d’ancienneté varient selon votre situation.

    Pour obtenir un congé lié à un PTP, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :

    • Une ancienneté de 1 600 heures en tant qu’intérimaire au cours des 18 derniers mois

    • Parmi ces 1 600 heures, 600 doivent avoir été effectuées dans l’entreprise de travail temporaire ou groupe d’entreprises de travail temporaire où vous effectuez la demande.

    Cette condition d’ancienneté doit être remplie au plus tard le jour de votre départ en formation.

    Si vous êtes en  CDI , les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté.

      Il n’y pas de condition d’ancienneté si vous bénéficiez de l’obligation d’emploi, c’est-à-dire si vous vous trouvez notamment dans l’une des 7 situations suivantes :

        Il n’y a pas de condition d’ancienneté si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • Vous avez changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude

        • Vous n’avez pas suivi d’action de formation entre votre licenciement et votre réemploi.

          Il n’y a pas de condition d’ancienneté si vous avez connu dans les 24 mois (2 ans) avant votre demande de formation :

          • Soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle

          • Soit une absence au travail d’au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.

            Votre demande de congé doit comporter les informations suivantes :

            • Date du début de l’action de formation

            • Désignation et la durée de cette formation

            • Nom de l’organisme qui en est responsable

            • Intitulé et la date de l’examen concerné.

            Vous devez obtenir une autorisation d’absence écrite auprès de votre entreprise de travail temporaire.

            Un délai minimum doit également être respecté.

            Il varie selon la durée du congé.

            La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

              La demande doit être faite au minimum 60 jours avant le début du congé.

                La demande doit être faite au minimum 120 jours avant le début du congé.

                    L’entreprise de travail temporaire doit répondre dans les 30 jours.

                    Elle peut accepter la formation, mais elle peut aussi la refuser ou la différer.

                    À savoir

                    Si ce délai de 30 jours est dépassé, l’autorisation est présumée accordée.

                    L’entreprise de travail temporaire peut refuser la demande seulement si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande (la demande n’est pas assez précise ou le délai pour faire cette demande n’est pas respecté).

                      L’entreprise de travail temporaire peut différer l’autorisation d’absence uniquement si la date de la demande et la date de départ en congé interviennent au cours d’une même mission.

                      Elle motive sa décision.

                      Toutefois, le report de l’autorisation est impossible dans l’un des cas suivants :

                      • La formation a pour but d’obtenir une qualification dans un secteur d’activité différent

                      • La formation est d’une durée supérieure à 1200 heures.

                        Vous devez faire une demande de prise en charge financière des frais de formation. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), également appelée association Transitions Pro . La CPIR compétente est celle du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.

                        Cette demande est accompagnée d’un certain nombre de documents (exemples : autorisation d’absence établie par votre employeur si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail).

                        Cette démarche est effectuée :

                        • Pendant votre contrat ou au plus tard 4 mois après la fin de votre dernier contrat (date de dépôt de la demande)

                        • Et à la condition que la formation commence au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat.

                        La commission évalue si la formation envisagée est possible dans le cadre d’un PTP.

                        Exemple

                        Votre contrat se termine le 31 mars. Vous pouvez déposer la demande de financement jusqu’au 31 juillet si la formation débute 6 mois au plus tard après la fin du contrat, c’est-à-dire fin septembre.

                        Assurez-vous auprès de votre commission régionale (association Transitions Pro) qu’elle n’a pas adopté d’autres règles.

                        En pratique, il peut vous être demandé de déposer le dossier complet au plus tard 3 mois avant le début de la formation.

                        Où s’adresser ?

                         Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) 

                        Votre commission régionale prend en charge tout ou partie des frais liés au coût pédagogique.

                        À savoir

                        La prise en charge de tout ou partie des frais annexes (transports, repas, hébergement) par la CPIR est possible.

                        Il faut distinguer selon que la formation ait lieu ou non pendant le temps de travail.

                        Votre rémunération durant le PTP varie en fonction de votre salaire de référence.

                        Ce dernier est calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire dans laquelle vous avez demandé à vous absenter.

                        Il faut distinguer selon que le salaire moyen de référence soit supérieur ou non à 2 Smic.

                        La rémunération dépend de la durée du congé de transition professionnelle.

                        Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 603,60 € , la rémunération est égale à 90 % du SR, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel.

                          Si le salaire moyen de référence (SR) du salarié est supérieur à 3 603,60 € , la rémunération est égale à :

                          • 90 % du SR pour la 1re année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du PTP est supérieure à 1 an ou 1 200 heures pour une formation fragmentée ou à temps partiel

                          • 60 % du SR pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure,

                          Au-delà d’un an, le montant de la rémunération perçue ne peut pas être inférieur à un montant égal à 3 603,60 € .

                              Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 3 603,60 € , la rémunération perçue au titre du PTP est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

                                  Si la formation a lieu en totalité hors temps de travail, la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) se prononce uniquement sur la prise en charge des frais pédagogiques.

                                  Il n’y a donc pas de demande de prise en charge d’une rémunération.

                                    La durée du congé est assimilée à une période de mission pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés.

                                    Vous êtes titulaire d’un contrat de mission formation.

                                    Vous conservez vos droits en matière de protection sociale.

                                    Attention

                                    Si la formation a lieu hors temps de travail, vous pouvez solliciter la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) pour vous assurer que vous avez une protection sociale.

                                    Si vous avez déjà bénéficié d’un PTP, vous devez attendre un certain délai, dit délai de franchise , avant de pouvoir bénéficier d’un autre PTP.

                                    Ce délai est exprimé en mois. Il est égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.

                                    Ce délai de franchise ne peut pas être inférieur à 6 mois (délai plancher) et il ne peut pas être supérieur à 6 ans (délai plafond).

                                    Exemple

                                    Vous avez bénéficié d’un PTP d’une durée de 9 mois. Ainsi, ce délai de franchise est de 90 mois (9*10) soit 7,5 ans. Ce chiffre est supérieur au plafond de 6 ans. Le délai retenu est donc de 6 ans.

                                    Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un PTP à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

                                    Il peut vous aider gratuitement dans vos démarches.

                                    Il n’est pas le même selon votre lieu d’habitation.

                                  • Trouver son opérateur CEP

                                  Formation des salariés du secteur privé

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                                  Retrait du tirait séparateur

                                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                                  Horaires du service Population

                                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                                  • Samedi : 9h – 12h

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