Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

S’il achète un véhicule dans l’Union européenne (UE), un particulier n’a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d’occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d’achat. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Cette fiche ne traite pas des formalités douanières des véhicules achetés en Europe, puis exportés dans les  Drom .

Douane

Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

  • Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation,

  • Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.

Vous devez payer une seule taxe : la TVA.

Vous la payez en France, après votre retour.

Le taux de TVA s’élève à 20 % .

Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

À savoir

Si vous avez déjà payé la TVA dans le pays d’achat, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez écrire au vendeur et lui envoyer la preuve du paiement de la TVA française.

Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).

Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).

Où s’adresser ?

 Service des impôts des entreprises (SIE) 

Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

    Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :

    Où s’adresser ?

     Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

    Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

      Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.

      Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

      Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer.

      Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

      Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.

      Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

      Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

      Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des entreprises (SIE) 

      Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

      Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

      Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

      De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

      Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

      À noter

      Si vous résidez dans un pays de l’UE autre que la France, vous pouvez consulter la  foire aux questions du site Your Europe  consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l’achat d’un véhicule dans l’UE.

        Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.

        Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.

        Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.

        Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :

        Où s’adresser ?

         Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

        Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.

        Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .

        Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

        De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

        Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

        À noter

        Si vous résidez dans un pays de l’UE autre que la France, vous pouvez consulter la  foire aux questions du site Your Europe  consacrée aux situations courantes rencontrées lors de l’achat d’un véhicule dans l’UE.

            Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

            Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).

            Où s’adresser ?

             Service des impôts des entreprises (SIE) 

            Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .

            Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

            De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

            Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

              Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.

              Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :

              Où s’adresser ?

               Service national des quitus fiscaux : Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin 

              Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.

              Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.

              De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.

              Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.

                   Toutes les questions réponses 

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                  Retrait du tirait séparateur

                  La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                  Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                  Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                  Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                  Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                  Horaires du service Population

                  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                  • Samedi : 9h – 12h

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