Le nom de famille

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Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa)

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).

Qu’est-ce qu’une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l’acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l’acte de vente ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

    La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.

    Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

    Le vendeur s’engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.

    Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.

    Le vendeur (promoteur) est le maître d’ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :

    • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens

    • Établir les conventions avec les professionnels retenus

    • Faire la réception des travaux réalisés

    Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

    Il peut être précédé par la signature d’un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).

    À savoir

    Le promoteur doit notifier à l’acheteur le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

    Les informations contenues dans l’acte de vente d’une Vefa diffèrent selon, qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement.

    Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

    Il doit préciser les éléments suivants :

    • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)

    • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

    • Délai de livraison

    • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

    À savoir

    Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l’indice BT01. Cet indice évalue l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

      Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

      Il doit préciser les éléments suivants :

      • Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes

      • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

      • Délai de livraison

      • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

      • Descriptif des travaux que l’acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)

      À savoir

      Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l’indice BT01. Cet indice évalue l’évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

        Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

        • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété

        • Plan côté et notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement

        • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble

        • Conditions d’exercice du droit de réflexion

        • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois

        • Éventuelles clauses résolutoires et suspensives

        Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d’acheter le bien immobilier. Ce délai s’applique uniquement quand il n’y a pas eu de contrat de réservation.

        Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre  RAR  notifiant l’acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

        Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

        Vous devez notifier au vendeur, par lettre  RAR , votre renonciation à l’achat, avant l’expiration du délai de réflexion.

        Vous devez échelonner le paiement suivant l’avancement des travaux et selon l’échéancier prévu par le contrat de vente.

        Les montants maximums sont les suivants :

        • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées

        • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau

        • 95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble

        En l’absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l’acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.

        Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :

      • Consigner le solde du prix de vente d’un logement Véfa

      Achat ou vente d’un logement

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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