Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) pour un demandeur d’emploi

Pouvez-vous bénéficier d’une formation rémunérée en tant que demandeur d’emploi ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F) attribuée par France Travail (anciennement Pôle emploi). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification répondant à l’une des conditions suivantes :

    • La formation est reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au  répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) 

    • La formation est reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche

    • La formation figure sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.

    Les métiers concernés par ces formations sont les métiers dits en tension , c’est-à-dire ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées.

    La liste nationale des emplois et métiers éligibles est arrêtée par décision du directeur général de France Travail.

    À noter

    Les dispositifs suivants ne donnent pas lieu au versement de la rémunération :

    La démarche à effectuer diffère selon que vous êtes demandeur d’emploi ancien salarié du secteur privé ou demandeur d’emploi indemnisé par votre ancien employeur public.

    Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.

    Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.

    Si votre demande est acceptée, France Travail vous verse la RFF à l’expiration de vos droits à l’ARE ou à l’ASP.

    La RFF est versée pendant le reste de la durée de la formation.

    France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

    En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

    Vous pouvez alors :

    • Soit renoncer à suivre la formation

    • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF

    • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

      Si vos droits à l’ARE ou l’ASP sont insuffisants pour couvrir toute la durée de votre formation, vous pouvez demander à France Travail à bénéficier de la RFF.

      Votre conseiller France Travail vous fournit un formulaire de demande.

      France Travail envoie à votre ex-employeur public (qui vous verse les allocations chômage) l’attestation de votre inscription à la formation et l’imprimé de demande de RFF.

      Votre ex-employeur public envoie à France Travail la demande de versement de la RFF 2 mois avant la date de fin de versement de l’ARE.

      France Travail vous répond dans un délai de 21 jours à compter de la date votre demande.

      En cas de réponse négative, France Travail vous en informe par courrier en vous indiquant le motif du refus.

      Vous pouvez alors 

      • Soit renoncer à suivre la formation

      • Soit confirmer votre intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la RFF

      • Soit choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de vos droits à indemnisation.

        Le montant journalier de la RFF est égal au dernier montant journalier de l’ARE ou de l’ASP que vous avez perçu à la date de fin de vos droits à cette allocation.

        Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois, dans la limite de 723,36 € par mois.

        À savoir

        la RFF est imposable.

        La RFF vous est versée par mois : par exemple, début novembre pour l’allocation du mois d’octobre.

        La RFF est versée jusqu’à la fin de la formation.

        Toutefois, la durée maximale cumulée de versement de l’ARE ou de l’ASP et de la RFF est de 3 ans pour une même formation.

        Vous devez renouveler chaque mois votre inscription à France Travail pour continuer à percevoir la RFF.

        En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours calendaires, le versement de la RFF est suspendu.

      Chômage : aides à la formation

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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