Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Qu’est-ce qu’une convention de compte bancaire ?

Quand vous ouvrez un compte courant, la banque vous remet alors une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La convention de compte est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : fichier PDF reçu par mail).

    Elle contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte.

    Conditions générales du compte

    La convention de compte présente les informations suivantes :

    Moyens de paiement

    La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :

    • Mise à disposition ou non de chèques

    • Obligations en matière de sécurité et de protection relatives à l’utilisation des moyens de paiement

    • Procédures en cas d’opérations mal exécutées

    • Procédures en cas d’incidents de paiement

    • Possibilités de limitation du montant des dépenses offertes pour chaque moyen de paiement

    • Frais, taux d’intérêt et de change applicables

    Gestion des découverts

    La convention indique les conséquences d’un découvert. Elle précise les informations suivantes :

    • Dispositions concernant un éventuel découvert autorisé (conditions d’utilisation, conditions tarifaires)

    • Conséquences d’un découvert non autorisé et conditions dans lesquelles vous en êtes informé. Le tarif applicable est également précisé

    • Possibilités de blocage ou de restitution des moyens de paiement

    • Possibilités de prélèvement par la banque de sommes inscrites sur d’autres comptes à votre nom et gérés par elle pour couvrir le découvert

    Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).

    La banque peut modifier la convention de compte. Pour cela, elle doit vous prévenir au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des changements.

    Si vous ne contestez pas la nouvelle convention de compte dans ce délai, votre silence vaut acceptation.

    En cas de contestation de la nouvelle convention de compte, vous avez les 2 possibilités suivantes :

    • Continuer avec l’ancienne convention de compte

    • Engager une procédure de  clôture de compte 

    La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

    Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

    La résiliation est gratuite.

    Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d’existence de la convention compte.

      La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.

      Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.

      Des frais de résiliation peuvent être facturés. Ces frais doivent être proportionnés aux coûts générés par la résiliation.

      Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d’existence de la convention compte.

        Attention

        la résiliation de la convention de compte entraîne la  clôture du compte .

        Vous avez un litige avec votre banque concernant l’application de votre convention de compte mais vous n’avez pas réussi à la résoudre à l’amiable.

        Vous pouvez alors faire appel au médiateur bancaire.

        Vous pouvez aussi saisir la justice.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

      Comptes bancaires

       Toutes les questions réponses 

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      Retrait du tirait séparateur

      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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      Horaires du service Population

      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
      • Samedi : 9h – 12h

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