Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.

Ressources financières d’une association

    Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :

    • Elle reçoit au moins  153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)

    • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse  153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés

    • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins  3 100 000 €  hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 €  de total du bilan

    • Elle émet des obligations

    • Ses ressources financières dépassent  200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants

    • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques

    • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction

    • C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

    • C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement

    • C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)

    • C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à  230 000 €

    À savoir

    Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

    Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :

    • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs

    • Fédération sportive

    • Centre de formation des apprentis

    • Certaines sociétés de courses de chevaux

    • Union et fédération de professionnels de santé

    • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale

    • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins  153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins  230 000 € de total du bilan

    • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue

    • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique

    • Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à  230 000 €

    • Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire

    • Institution de prévoyance

    Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :

    • Fondation reconnue d’utilité publique

    • Fondation d’entreprise

    • Fonds de dotation dont les ressources dépassent  10 000 € en fin d’exercice

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
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