Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Livret jeune

Vous avez moins de 26 ans et vous voulez faire fructifier votre épargne ? Vous pouvez ouvrir un livret jeune. C’est un placement sûr dont le taux d’intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l’inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin. Si vous êtes parent d’un jeune de plus de 12 ans, vous pouvez aussi lui ouvrir un livret jeune. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour ouvrir un livret jeune, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas déjà avoir un livret jeune

    • Avoir sa résidence principale en France

    • Avoir entre 12 et 25 ans

    À savoir

    vous pouvez cumuler un livret jeune avec un compte courant et avec d’autres livrets d’épargne (par exemple le livret A).

    Pour s’assurer que vous pouvez bénéficier d’un livret jeune, l’établissement bancaire vous demande notamment les documents suivants : 

    • Déclaration sur l’honneur certifiant que vous résidez en France et que vous n’avez pas déjà un livret jeune

    • Tout document ou acte officiel établissant votre date de naissance

    • Si vous êtes mineur, nom et adresse de votre représentant légal

    Il est interdit de détenir en même temps plusieurs livrets jeune.

    En effet, le nombre de livret jeune est limité à 1 par personne.

    La banque qui reçoit une demande d’ouverture de livret jeune doit informer le client de l’interdiction de détenir 2 livrets jeune et lui demander s’il détient déjà ce type de livret dans un autre établissement ou non.

    Si le futur titulaire du livret est mineur, le courrier est adressé à ses représentants légaux.

    Si le client déclare qu’il ne détient pas de livret jeune dans un autre établissement, la banque doit l’informer de la nécessité d’interroger l’administration fiscale à ce sujet.

    Dans ce cas, le client doit préciser à la banque s’il accepte ou non que l’administration fiscale communique à la banque toutes les informations relatives aux livrets jeune qu’il pourrait détenir dans d’autres établissements.

    Mais le client ne peut pas s’opposer à ce que l’administration transmette la banque l’information relative à l’existence d’autres livrets jeune ouverts à son nom.

    La banque ne peut pas faire l’ouverture du livret tant qu’elle n’a pas la réponse de l’administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.

    La situation varie suivant que le client a accepté ou non que l’administration fiscale transmette les informations à la banque.

    La situation varie suivant la réponse de l’administration fiscale.

    Si l’administration fiscale confirme que le client ne détient pas de livret jeune dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.

      Si l’administration fiscale signale à la banque que le client détient au moins un livret dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client, en lui proposant de choisir l’une des 3 solutions suivantes :

      • Clôturer lui-même les livrets jeune déjà existants

      • Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des livrets jeune déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau livret jeune

      • Renoncer à la demande d’ouverture du nouveau livret jeune

          La situation varie suivant la réponse de l’administration fiscale.

          Si l’administration fiscale confirme que le client ne détient pas de livret jeune dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.

            Si l’administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà au moins un de livret jeune dans un autre établissement, la banque doit refuser de lui ouvrir le LDSS et l’informer du motif du refus.

                  Si le client déclare qu’il détient déjà au moins un livret jeune dans un autre établissement, la banque doit refuser de lui ouvrir le livret jeune.

                    L’établissement bancaire vous remet un document écrit qui explique comment fonctionne le livret jeune.

                    Selon les banques, vous recevez soit un livret (sur lequel vos dépôts et retraits sont inscrits), soit des relevés de compte périodiques reprenant les opérations réalisées.

                    Votre banque peut vous remettre une carte de retrait. En général, elle est uniquement utilisable dans les distributeurs automatiques de billets (DAB) de son réseau.

                    Aucun frais, ni aucune commission ne doivent être demandés pour l’ouverture, la gestion ou la clôture du compte.

                    La plupart des établissements demandent un versement initial de minimum 10 € .

                    Montant minimal d’une opération (versement ou retrait)

                    La plupart des établissements demandent que chaque opération soit d’un montant minimum de 10 € .

                    Le solde du compte ne peut pas être négatif. En pratique, la plupart des établissements demandent un solde permanent au moins égal à 10 € .

                    Retraits soumis à conditions

                    Vous avez besoin de l’autorisation de votre représentant légal pour effectuer des retraits sur votre livret jeune.

                      Vous pouvez effectuer des retraits, sauf si votre votre représentant légal s’y oppose.

                        Vous pouvez effectuer des retraits seul.

                          Vous pouvez alimenter votre livret jeune par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

                          Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre livret jeune à partir d’un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le livret jeune.

                          Le plafond du livret jeune est de 1 600 € . Ce plafond peut être dépassé lorsque la banque ajoute les intérêts aux sommes que vous avez déposées.

                          Taux

                          Le taux d’intérêt annuel est librement fixé par les banques. Il ne peut pas être inférieur à 3 % .

                          Calcul des intérêts

                          Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

                          La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l’opération (dépôt ou retrait) :

                          Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l’opération

                          Opération

                          Jusqu’au 15 du mois courant

                          À partir du 16 du mois courant

                          Dépôt

                          16 du même mois

                          1er jour du mois suivant

                          Retrait

                          Dernier jour du mois précédent

                          16 du mois

                          Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

                          Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital.

                          Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

                          Fermeture à l’âge de 25 ans

                          Vous devez demander la clôture de votre livret jeune au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 25e anniversaire.

                          Si vous ne faites pas la demande, votre banque doit elle-même clôturer le compte.

                          Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n’avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d’attente.

                          Fermeture pour non-respect des conditions d’ouverture

                          Si vous ne respectez plus les conditions fixées à l’ouverture de votre livret, celui-ci sera fermé.

                          Après la clôture, la banque doit transférer les sommes figurant au crédit de votre livret jeune vers le compte que vous lui aurez désigné. Si vous n’avez pas donné de compte à la banque, elle doit transférer les sommes vers un compte d’attente.

                        Livrets, plans et comptes d’épargne

                           Toutes les questions réponses 

                          •  Livret jeune 
                            Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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                          Retrait du tirait séparateur

                          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                          Horaires du service Population

                          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                          • Samedi : 9h – 12h

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