Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Que risque le propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine ?

En tant que propriétaire d’un immeuble ou d’un logement insalubre ou menaçant ruine (en péril), vous risquez une peine de prison, une amende et une peine complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Vous risquez 1 an d’emprisonnement et une amende de 50 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :

  • Confiscation de l’immeuble ou du logement

  • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction

  • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

    Vous risquez 2 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 € .

    Les juges peuvent également ajouter l’une des peines complémentaires suivantes :

    • Confiscation de l’immeuble ou du logement

    • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction

    • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

    Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est unepersonne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

      Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

      Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

      • Confiscation de l’immeuble ou du logement

      • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction

      • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

      Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

        Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

        Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

        • Confiscation de l’immeuble ou du logement

        • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction

        • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

        Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

          Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

          Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

          • Confiscation de l’immeuble ou du logement

          • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction

          • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

          Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

            Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

            Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

            • Confiscation de l’immeuble ou du logement

            • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction

            • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

            Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

              Vous risquez 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 € .

              Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

              • Confiscation de l’immeuble ou du logement

              • Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l’infraction

              • Interdiction d’acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

              Lorsque les faits sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

                Risques sanitaires et sécurité du logement

                • Info logement indigne (insalubre, péril…)

                  Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.

                  Par téléphone

                  0 806 706 806

                  Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

                  Coût d’un appel local

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                Retrait du tirait séparateur

                La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                  PDF 10,2 ko Télécharger

                Horaires du service Population

                • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                • Samedi : 9h – 12h

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