Le nom de famille

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Publié le – Mis à jour le

Démission d’un salarié

La démission est un mode de rupture du  CDI  à l’initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d’apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.

Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

    La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.

    Le salarié n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.

    En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

    À savoir

    Dans certaines conditions, l’employeur peut considérer l’abandon de poste comme une démission.

    Il n’y a pas de procédure légale imposée pour une démission.

    Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.

    De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre  RAR  ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).

    L’employeur ne peut pas refuser la démission. C’est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est (maladie par exemple).

    Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.

    Le salarié démissionnaire . Il peut cependant le faire avec l’accord de son employeur.

    À savoir

    Certaines conventions collectives obligent l’envoi d’une lettre de démission. Toutefois, le non-respect de cette formalité n’est pas suffisant pour remettre en cause la décision du salarié.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

  • Trouver sa convention collective

    • Un modèle de lettre de démission est disponible :

  • Lettre de démission du salarié

    En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l’employeur. Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis a réaliser.

    Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l’entreprise immédiatement.

    Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s’exécuter normalement jusqu’à son terme.

    Si le salarié ne le respecte pas, l’employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.

      Le salarié peut être dispensé de préavis :

      • À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.

      • Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.

        Dans certaines situations, il n’y a pas de préavis a réaliser :

        • La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut et sans devoir d’indemnité de rupture.

        • À la fin du congé de maternité ou d’adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d’indemnité de rupture. Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l’avance avant la fin du congé de maternité ou d’adoption ou 2 mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant.

        • Un journaliste peut démissionner sans préavis s’il y a un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. Ce changement doit créer, pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.

          À savoir

          Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

          Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

        • Trouver sa convention collective

          La durée du préavis est différente selon la profession et l’ancienneté du salarié.

          La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.

          Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l’entreprise.

          Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

          Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.

          En l’absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s’appliquent.

          D’un commun accord uniquement, le salarié et l’employeur peuvent convenir d’allonger la durée du préavis.

          Le  VRP  doit respecter un préavis. Il ne peut pas être inférieur à :

          • 1 mois durant la 1er année de présence dans l’entreprise

          • 2 mois durant la 2nde année

          • 3 mois au-delà.

            Le journaliste professionnel doit respecter un préavis. Il est d’une durée de :

            • 1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans

            • 2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans.

              Des dispositions particulières s’appliquent à l’assistante maternelle et au salarié du particulier employeur.

                À savoir

                Sauf précision contraire, la durée du préavis se calcule de date à date, sans tenir compte du nombre de jours du mois.

                Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.

                Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.

                Exemple

                Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La LRAR est présentée par la poste à l’employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d’1 mois.

                Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février. Le préavis s’effectuera du 13 février au 12 mars 2023 inclus.

                  Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.

                  Exemple

                  Un salarié démissionne le 5 février 2022 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit par sa convention collective respecter un préavis d’1 mois. Son préavis court donc du 5 février au 4 mars 2022 inclus.

                    Lorsque le salarié démissionne verbalement, c’est le jour de l’annonce verbale à l’employeur qui fixe le point de départ du préavis. Pour éviter tout litige, il est préférable de l’exprimer par lettre  RAR  ou remise en mains propres contre décharge.

                      Le salarié peut différer le point de départ de son préavis. Dans ce cas, il devra le préciser dans sa lettre de démission.

                      Exemple

                      Un salarié souhaite être disponible le 1er avril 2024. Sa convention collective prévoit un préavis d’1 mois. Il peut démissionner le 15 février 2024 en remettant une lettre contre décharge à son employeur. Il doit indiquer dans sa lettre que le préavis débutera le 1er mars 2024.

                      Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :

                      • Accord entre le salarié et l’employeur

                      • Lors de congés payés pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission

                      • ou survenant en cours de préavis

                      • Dans d’autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient

                      La maladie et les congés payés pris après la notification de la démission ne suspendent pas le préavis.

                      À noter

                      L’employeur ne peut pas imposer au salarié démissionnaire de prendre ses congés payés durant son préavis.

                      Il est toutefois possible d’en prendre s’ils ont été normalement prévus avant la notification de démission.

                      La loi ne prévoit pas d’heures pour recherche d’emploi durant le préavis.

                      Le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur pour s’absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.

                      À noter

                      Certaines conventions collectives peuvent prévoir des temps d’absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.

                      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

                    • Trouver sa convention collective

                      À la fin de son préavis de démission, le salarié ne touche pas d’indemnité de rupture.

                      L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

                      Si le salarié est dispensé par son employeur d’effectuer son préavis, il a droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis.

                      La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

                      Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).

                      Lors de la  démission légitime , le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.

                    La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                    Le salarié en  CDD  ne peut pas démissionner.

                    Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

                    • Accord entre l’employeur et le salarié

                    • Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple)

                    • Faute grave

                    • Force majeure

                    • constatée par le médecin du travail

                    La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.

                    Le salarié en contrat de mission ne peut pas démissionner.

                    Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :

                    • Embauche en CDI chez un autre employeur

                    • Faute grave

                    • Cas de

                    Des dispositions particulières s’appliquent pour rompre le contrat d’apprentissage.

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                      Retrait du tirait séparateur

                      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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