Le nom de famille

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Surface de plancher, emprise au sol et surface taxable d’une construction : quelles sont les règles de calcul ?

Vous souhaitez calculer la , l’ ou la de votre construction. À quoi servent ces différentes surfaces ? Nous vous expliquons.

Autorisations d’urbanisme

    La surface de plancher a plusieurs fonctions. Elle se calcule en appliquant des déductions différentes selon qu’il s’agit d’une maison ou d’un immeuble collectif.

      La surface de plancher permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.

      Elle permet également de savoir si vous devez recourir à un architecte.

      Elle sert aussi à vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface et de hauteur de construction.

      Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      La surface de plancher se calcule différemment entre une maison et un immeuble collectif :

      La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).

      La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :

      • Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

      • Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)

      • Surfaces au sol d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m

      • Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)

      • Surfaces au sol des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges).

      Vous devez également déduire l’épaisseur des matériaux isolants.

        La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m, calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).

        La surface de plancher s’obtient après déduction des surfaces suivantes :

        • Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

        • Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)

        • Surfaces au sol d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m

        • Surfaces au sol aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres)

        • Surfaces au sol des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)

        • Surfaces au sol des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble (y compris les locaux de stockage des déchets)

        • Surfaces au sol des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

        • Surface égale à  10 % des surfaces de plancher destinée à l’habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

        Vous devez déduire également l’épaisseur des matériaux isolants.

          Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d’une méthode de calcul :

        • Méthode de calcul de la surface de plancher

        L’emprise au sol a plusieurs fonctions. Son mode de calcul est identique qu’il s’agisse d’une maison ou d’un immeuble collectif.

          L’emprise au sol permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.

          Elle permet aussi de vérifier si votre projet respecte les règles d’urbanisme de votre commune. En effet, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des limites de surface de construction.

          Pour les connaître, vous pouvez contacter le service de l’urbanisme de votre mairie.

          Où s’adresser ?

           Mairie 

          L’emprise au sol est la projection verticale du volume de votre construction, tous débords et surplombs inclus. Les annexes telles qu’un abri de jardin, un carport ou une piscine constituent de l’emprise au sol.

          Cependant, les ornements tels que les reliefs qui se trouvent sur votre façade et les marquises sont exclus. Les avancées de toiture dans le vide, c’est-à-dire lorsqu’elles ne sont pas soutenues par des poteaux ou des avancées telles que des moulures ou des ornements, sont également exclues.

          Une aire de stationnement extérieure non couverte ou une terrasse qui est au même niveau que le terrain naturel et sans fondations profondes sont exclues de l’emprise au sol.

        La surface taxable conditionne le montant de votre taxe d’aménagement. Elle se calcule en appliquant des déductions.

          La surface taxable est un élément qui permet de calculer la taxe d’aménagement (TA) due pour toutes opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments soumises à autorisations d’urbanisme.

          La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France, par la région.

          Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

          La surface taxable est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades, y compris les combles, les caves, et les stationnements. Les surfaces suivantes sont déduites :

          • Épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur

          • Vides et trémies des escaliers et ascenseurs

          • Surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

          À savoir

          Certaines installations et aménagements ont une valeur forfaitaire pour le calcul de la TA :

          • Emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs

          • Emplacements des habitations légères de loisirs

          • Piscines

          • Éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres

          • Panneaux photovoltaïques au sol

          • Aires de stationnement.

          Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers :

          Où s’adresser ?

           Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

         Toutes les questions réponses 

        Comment faire si…

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        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

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