Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Procédure de licenciement pour motif personnel

Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié pour motif personnel, il doit le convoquer à un entretien préalable et lui envoyer une lettre de licenciement. Certains délais doivent être respectés. Le salarié peut se faire assister lors de l’entretien. Nous faisons un point sur la réglementation.

La procédure varie en fonction du motif du licenciement (non disciplinaire ou disciplinaire).

Licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel

    Le contenu de la convocation à l’entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l’entreprise :

    L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec  AR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

    • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise).

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :

    • soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise,

    • soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

    La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail compétente pour l’entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

    À noter

    L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s’il réside dans le même département que celui où est situé l’entreprise. Sinon, c’est celle de la mairie du lieu de travail.

    Un modèle est disponible :

    L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec  AR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

    • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise).

    La convocation doit aussi préciser qu’il peut se faire assister lors de l’entretien par un salarié appartenant à l’entreprise (représentant du personnel ou non).

    Un modèle est disponible :

    L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec  AR  ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l’entretien.

    Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

    Exemple

    Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.

    Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

    Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

    L’employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l’assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

    À noter

    Le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L’employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l’entretien.

    Certaines règles doivent être respectées.

    Motif du licenciement

    La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.

    Un modèle de lettre est disponible :

  • Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire
    • À noter

    L’employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu’il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n’est pas une mention obligatoire.

    Signature de la lettre de licenciement

    Elle est obligatoirement signée par l’employeur ou par son représentant.

    Adresse du salarié

    La lettre de licenciement est envoyée à l’adresse du salarié connue de l’employeur.

    L’employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec  AR  au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

    Il n’existe pas de délai légal maximal pour l’envoi de la lettre de licenciement pour motif personnel.

    Exemple

    Si l’entretien préalable a lieu un lundi, l’employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

    Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

    Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec  AR  ou remise contre récépissé.

    L’employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre  RAR  ou remise contre récépissé.

    Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié effectue un préavis.

    Il débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.

    Le salarié n’effectue pas son préavis s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

    • Dispense de l’employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.

    • Licenciement pour inaptitude du salarié

    • En cas de force majeure

    • Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

    Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire.

    L’employeur peut décider d’une mise à pied conservatoire le temps de la procédure. Il doit informer oralement ou par écrit le salarié de sa mise à pied conservatoire.

    Le contenu de la convocation à l’entretien préalable varie en fonction de la présence ou non de représentants du personnel dans l’entreprise :

    L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

    Cette convocation est faite par lettre recommandée avec  AR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

    • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise).

    La convocation doit aussi indiquer que le salarié peut se faire assister lors de l’entretien :

    • soit par un autre salarié appartenant à l’entreprise,

    • soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié.

    La lettre doit préciser les coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail compétente pour l’entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.

    À noter

    L’adresse de la mairie est celle du domicile du salarié s’il réside dans le même département que celui où est situé l’entreprise. Sinon, c’est celle de la mairie du lieu de travail.

      L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.

      Cette convocation est faite par lettre recommandée avec  AR  ou par lettre remise en main propre contre décharge.

      Cette lettre doit comporter les informations suivantes :

      • Objet de l’entretien entre le salarié et l’employeur (ou un membre du personnel de l’entreprise ayant qualité pour embaucher ou licencier les salariés)

      • Date, heure et lieu de l’entretien (lieu de travail ou siège de l’entreprise).

      La convocation doit aussi préciser qu’il peut se faire assister lors de l’entretien par un salarié appartenant à l’entreprise (représentant du personnel ou non).

      Un modèle est disponible :

      L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée avec  AR  ou sa remise en main propre contre décharge et la date de l’entretien.

      Le jour de la 1re présentation ou de la remise en main propre de la lettre au salarié et le jour de l’entretien ne comptent pas dans le délai des 5 jours ouvrables.

      Exemple

      Un salarié travaille du lundi au vendredi et a son repos hebdomadaire le dimanche. Il n’y a pas de jour férié dans la semaine.

      Si la 1re présentation de la lettre a lieu le mardi, l’entretien peut avoir lieu au plus tôt le mardi de la semaine suivante. Le samedi étant un jour ouvrable, il compte dans le délai de 5 jours.

      Si le délai se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant (par exemple, si le délai se termine le lundi 1er mai, il prend fin le mardi).

      L’employeur (ou son représentant) reçoit le salarié et la personne qui l’assiste éventuellement. Il lui expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.

      À noter

      Le salarié n’est pas obligé de se présenter à l’entretien préalable. Son absence ne peut pas lui être reprochée. L’employeur peut poursuivre la procédure de licenciement si le salarié est absent le jour de l’entretien.

      Certaines règles doivent être respectées.

      Motif du licenciement

      La lettre doit obligatoirement énoncer le motif du licenciement.

      Un modèle de lettre est disponible :

    • Lettre de licenciement pour motif disciplinaire
      • À noter

      L’employeur peut informer le salarié dans la lettre de licenciement qu’il peut demander des précisions sur le motif de licenciement. Ce n’est pas une mention obligatoire.

      Signature de la lettre de licenciement

      Elle est obligatoirement signée par l’employeur ou par son représentant.

      Adresse du salarié

      La lettre de licenciement est envoyée à l’adresse du salarié connue de l’employeur.

      Délai d’envoi

      L’employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec  AR  au moins 2 jours ouvrables après la date de l’entretien préalable.

      Exemple

      Si l’entretien préalable a lieu un lundi, l’employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi.

      Le délai d’envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l’entretien préalable.

      Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, le motif énoncé dans la lettre peut être précisé à l’initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

      Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec  AR  ou remise contre récépissé.

      L’employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il doit communiquer ces précisions au salarié par lettre  RAR  ou remise contre récépissé.

      Selon le motif de licenciement retenu par l’employeur, un préavis peut être effectué ou non :

      Le contrat de travail ne prend pas fin dès la notification du licenciement. En principe, le salarié exécute un préavis.

      Le préavis débute à partir de la 1re présentation de la lettre recommandée.

      Le salarié n’effectue pas son préavis s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

      • Dispense de l’employeur de réaliser le préavis. Il est recommandé que la dispense soit écrite.

      • Impossibilité pour le salarié de réaliser son préavis (perte du permis de conduire, par exemple).

        Le contrat de travail prend fin dès la notification du licenciement pour faute grave ou lourde.

        Le salarié n’effectue pas de préavis.

         Toutes les questions réponses 

        Télécharger

        Retrait du tirait séparateur

        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

        Télécharger

        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

          PDF 7,9 ko Télécharger

        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

          PDF 10,2 ko Télécharger

        Horaires du service Population

        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
        • Samedi : 9h – 12h

        Contact