Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

À savoir

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus.

Ainsi, au-dessus d’un certain seuil de revenus, soit la famille n’y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d’acte de naissance en France, livret de famille délivré par l’ Ofpra , certificat de contrôle médical de l’enfant délivre par l’ Ofii  à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

    Pour justifier de la régularité de votre séjour et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

    • Extrait d’acte de naisse de votre enfant s’il est né en France

    • Titre de séjour de l’enfant s’il est âgé de 16 à 18 ans et qu’il travaille ou s’il est majeur et qu’il ouvre droit aux prestations

    • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l’enfant est entré en France au plus tard en même temps que l’un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

      Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «   reconnu réfugié »

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention  « étranger admis au séjour au titre de l’asile »

      • Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention «  a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » avec la décision accordant cette protection.

      Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter :

      • Livret de famille

      • Ou acte de naissance de votre enfant, délivré par l’ Ofpra .

        Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :

        Pour justifier de la régularité de votre séjour, vous devez présenter un des documents suivants :

        • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou récépissé de demande de renouvellement

        • Carte de résident ou de séjour temporaire ou récépissé de demande de renouvellement

        • Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d’Espagne et la Principauté d’Andorre ou récépissé de demande de renouvellement

        • Carte de séjour «  compétences et talents  » ou récépissé de demande de renouvellement

        • Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois

        • Livret spécial, livret ou carnet de circulation

        • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

        Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document notamment :

        • Extrait d’acte de naissance de votre enfant s’il est né en France

        • Certificat médical de l’ Ofii  S’il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

          Attention

          Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

        • Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
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          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

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