Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), le préfet peut également vous interdire le retour sur le territoire français. Il s’agit d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) . Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez des sanctions pénales. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Vous n’êtes pas concerné si vous êtes ressortissant étranger européen. Les membres de votre famille qui vivent en France avec vous ne sont pas concernés non plus.

L’IRTF est prononcée après une OQTF si vous êtes resté en France au delà du délai des 30 jours accordés pour un départ volontaire.

Elle est prononcée automatiquement lorsque aucun délai ne vous est accordé pour quitter le territoire français.

Le préfet peut également décider de la prononcer s’il a pris à votre encontre une OQTF avec délai de départ volontaire.

Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)

Si une OQTF a été prononcée et que vous n’avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.

Cette décision doit être argumentée.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.

Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu’une OQTF avec délai de départ volontaire.

    L’IRTF dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.

    Si vous vous êtes maintenu ou si vous êtes revenu sur le territoire français malgré l’OQTF, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, sans que la durée totale puisse excéder 5 ans.

    L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.

    En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS).

    Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF. Cette inscription vous empêchera d’obtenir un un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.

    Le signalement est supprimé dans les cas suivants :

    • Fin du délai de l’interdiction

    • Annulation par le juge

    • Abrogation de la mesure par le préfet.

    Objet du recours

    Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.

    Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

    • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)

    • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

    Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal

    Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.

    Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.

    Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.

    Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.

      Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.

      Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

        Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.

        Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

          Tribunal compétent

          Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.

          Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :

          • Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.

          • Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

          Assistance d’un avocat

          La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.

          Où s’adresser ?

           Avocat 

          À savoir

          Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer vos frais d’avocat.

          L’abrogation de l’IRTF peut être automatique, sur votre demande ou décidée par le préfet.

          Abrogation automatique

          L’IRTF prise par le préfet en complément d’une OQTF avec délai de départ volontaire est abrogée :

          • Si vous avez quitté la France dans le délai imparti

          • Et si vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.

          Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :

          • Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières

          • Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.

          À noter

          Le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.

          Demande d’abrogation

          Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

          Où s’adresser ?

           Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

              Abrogation par le préfet

              Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.

              Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans.

              Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).

            Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d’office.

              Si vous faites l’objet d’une OQTF sans délai de départ volontaire, vous faites automatiquement l’objet d’une IRTF.

              Cette décision doit être argumentée.

              À savoir

              Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.

              L’IRTF est automatique et dure 5 ans maximum à partir du moment où vous avez effectivement quitté le territoire.

              Cette durée pourra atteindre 10 ans en cas de menace grave pour l’ordre public quand l’IRTF est prononcée en même temps qu’une OQTF sans délai.

              À savoir

              Si vous êtes resté en France malgré l’OQTF, l’IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum dans la limite maximum de 5 ans.

              L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’.

              En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen (SIS). Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l’IRTF.

              Cette inscription vous empêchera d’obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l’espace Schengen.

              Le signalement est supprimé dans les cas suivants :

              • Fin du délai de l’interdiction

              • Annulation par le juge

              • Abrogation de la mesure par le préfet.

              Objet du recours

              Vous pouvez contester l’IRTF en même temps que l’OQTF prise en décision principale.

              Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :

              • Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé)

              • Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).

              Délai pour déposer le recours et délai d’instruction par le tribunal

              Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence ou en rétention administrative ou non.

              Si vous ne faites pas l’objet d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, le délai pour former un recours est d’1 mois.

              Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ne prolonge pas ce délai.

              Le tribunal administratif a un délai de 6 mois pour se prononcer sur votre recours.

                Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de l’IRTF.

                Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l’introduction du recours.

                  Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l’IRTF.

                  Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.

                    Tribunal compétent

                    Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.

                    Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation. Il y a 2 exceptions :

                    • Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy.

                    • Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal administratif 

                    Assistance d’un avocat

                    La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu’il vous en soit désigné un d’office.

                    Où s’adresser ?

                     Avocat 

                    À savoir

                    Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour payer vos frais d’avocat.

                    Vous pouvez demander l’abrogation de l’IRTF. Le préfet peut également décider de l’abroger.

                    Demande auprès du préfet

                    Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                      Où s’adresser ?

                       Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

                        Abrogation par le préfet

                        Le préfet peut à tout moment abroger l’IRTF.

                        Lorsque la durée excède 5 ans, l’IRTF fait l’objet d’un réexamen quinquennal en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de la décision. Il sera tenu compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.

                        Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).

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                        Retrait du tirait séparateur

                        La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                        Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                        Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                        Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                        Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                        • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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                        Horaires du service Population

                        • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                        • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                        • Samedi : 9h – 12h

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