Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?

Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire.

Nous faisons le point sur l’offre d’achat.

    L’offre doit être précise. Elle prend en général la forme d’une lettre qui contient au moins les éléments suivants :

    • Désignation du bien

    • Date de l’offre

    • Prix fixé par l’acheteur

    • Durée de validité de l’offre

    Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :

    • Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt-relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)

    • Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente

    • Date d’entrée dans les lieux souhaitée

    • Autorisation d’urbanisme que vous voulez obtenir

    Vous devez envoyez l’offre au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier  RAR  ou par mail.

    Attention

    Pour rédiger une offre d’achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n’est pas le cas, l’offre n’est pas valable.

    La durée de validité de l’offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).

    Passé ce délai, l’offre n’est plus valable.

    Attention

    Si vous n’avez pas indiqué la durée de votre proposition d’achat, elle sera déterminée par le juge.

    Il vous est interdit de verser une somme d’argent au vendeur, car cela rend l’offre nulle.

    Vous pouvez vous rétracter tant que le vendeur n’a pas reçu votre offre.

    Une fois l’offre reçue, vous ne pouvez plus le faire pendant toute sa durée de validité.

    Vous pourrez vous rétracter après la signature du compromis de vente, dans un délai de 10 jours calendaires.

    Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur.

    Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d’achat, de préférence par lettre  RAR .

    Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :

    • Accepter les conditions de votre offre (avec la mention «  bon pour accord  » et sa signature sur l’offre d’achat)

    • Refuser votre offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé

    • Faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale « caduque » (elle n’est plus valable)

    Si le vendeur ne répond pas, cela signifie qu’il refuse votre offre.

    Quand le vendeur accepte une offre d’achat, il s’engage à vendre et il ne peut plus changer d’avis. Il doit arrêter les visites du bien par d’autres candidats acquéreur.

    Attention

    Le vendeur ne peut pas refuser une offre au prix demandé.

Achat ou vente d’un logement

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Comment faire si…

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Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

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