Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

Si vous êtes étranger (sauf européen), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l’autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.

Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez travailler durant les vacances scolaires après avoir obtenu une autorisation provisoire de travail.

    Vous pouvez :

    Dans le 1er cas, vous devez obtenir une autorisation provisoire de travail.

      Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.

      Vous avez le droit d’obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes entré en France par regroupement familial

      • Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus

      • Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l’ Ase  (sous conditions)

      • Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français

      • Un de vos parents a été admis au séjour en France comme résident de longue durée-UE dans un autre pays de l’ UE  (sous conditions)

      • Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride

      • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

      Vous avez le droit d’obtenir une carte de résident si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      • Vous êtes entré en France par regroupement familial et vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans

      • Vous êtes enfant de Français (à condition d’être entré en France sous visa de long séjour)

      • Vous êtes ayant-droit d’un parent bénéficiaire d’une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle

      • Vous avez obtenu le statut de réfugié (ou un de vos parents a obtenu ce statut)

      • Un de vos parents a obtenu le statut d’apatride et réside en France depuis au moins 3 ans

      • Vous remplissez les conditions d’acquisition de la nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.

      Vous avez le droit d’obtenir une carte de séjour passeport talent (famille) si un de vos parents possède une carte de séjour pluriannuelle passeport talent.

      Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.

      Si vous n’êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

      C’est principalement le cas si vous demandez une carte de séjour d’1 an salarié ou travailleur temporaire. Dans ce cas, vous devez d’abord rechercher un employeur et avoir été autorisé à travailler.

        Travail d’un étranger en France

           Toutes les questions réponses 

          Télécharger

          Retrait du tirait séparateur

          La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
          Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

          Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
          Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

          Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

          Télécharger

          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

            PDF 7,9 ko Télécharger

          • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

            PDF 10,2 ko Télécharger

          Horaires du service Population

          • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
          • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
          • Samedi : 9h – 12h

          Contact