Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité

Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité , sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s’il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien.

Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

    La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’1 an. Vous n’avez pas à demander de visa.

    Elle n’autorise pas à travailler en France.

    Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

    Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

    Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes étranger

    • Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée – UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)

    • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger

    • Vous percevez une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale

    Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s’il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.

    Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de résident.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Attention

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz, etc.)

    • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

    • Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident

    • Justificatif de versement d’une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)

      • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz, etc.)

      • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

      • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

      • Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention “retraité” ou de son certificat de résidence “retraité”

      • Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l’ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

        Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

        Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

        Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture.

          La décision de refus du préfet peut :

          • soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,

          • soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

            La carte retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans.

            Elle est renouvelable.

            Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de retraité .

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Sous-préfecture 

            Où s’adresser ?

             Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

            Attention

            Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

            Documents à fournir :

            • Carte d’identité et document de voyage

            • Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration

            • Attestation sur l’honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n’a pas dépassé 1 an

            • 3 photos d’identité

            Coût : vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

            Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

            Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

            La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’1 an. Vous n’avez pas à demander de visa.

            Elle n’autorise pas à travailler en France.

            Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

            À savoir

            Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

            Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

            • Vous êtes étranger

            • Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée – UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)

            • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger

            • Vous percevez une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale

            Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s’il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.

            Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

            Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France.

            La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l’intermédiaire du consulat.

            Où s’adresser ?

             Ambassade ou consulat français à l’étranger 

            • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

              ou attestation consulaire avec photo

              ou carte d’identité avec photo

              ou carte consulaire avec photo

              ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

            • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz, etc.)

            • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

            • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

            • Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident

            • Justificatif du versement d’une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)

              • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

                ou attestation consulaire avec photo

                ou carte d’identité avec photo

                ou carte consulaire avec photo

                ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

              • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz, etc.)

              • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

              • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

              • Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention “retraité” ou de son certificat de résidence “retraité”

              • Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l’ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

                Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

                Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.

                Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous pourrez la récupérer auprès des autorités consulaires.

                  La décision de refus du préfet peut :

                  • soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,

                  • soit résulter de l’absence de réponse de l’administration au bout de 4 mois.

                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                    La carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans.

                    Elle est renouvelable.

                    Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité ).

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                    Où s’adresser ?

                     Sous-préfecture 

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture de police de Paris 

                    Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

                    Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

                    Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                      Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                      Où s’adresser ?

                       Ambassade ou consulat français à l’étranger 

                        Documents à fournir :

                        • Carte d’identité et document de voyage

                        • Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration

                        • Attestation sur l’honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n’a pas dépassé 1 an

                        • 3 photos d’identité

                        Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

                       Toutes les questions réponses 

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                      Retrait du tirait séparateur

                      La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                      Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                      Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                      Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                      Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

                        PDF 7,9 ko Télécharger

                      • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

                        PDF 10,2 ko Télécharger

                      Horaires du service Population

                      • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
                      • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
                      • Samedi : 9h – 12h

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