Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.
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Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Si l’ Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire . La protection subsidiaire est une forme de protection par l’asile, attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d’une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).
Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.
Vos enfants, non mariés, n’ayant pas dépassé leur 19ème anniversaire (ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler)
Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d’une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.
À noter
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire . Elle leur permet de travailler en France.
Comment demander un titre de séjour ?
Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Décision de l’ Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
Justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ou de l’union civile (copie du contrat d’union civile)
Justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes)
Déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l’ascendant de protégé subsidiaire à l’officier d’état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels
Décision d’adoption pour les enfants adoptés.
S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’ Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France s’il est marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise
Quel est le coût de la carte de séjour ?
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Comment vous est remise la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Quelle est sa durée de validité ?
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Comment la faire renouveler ?
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire , vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.
Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour.
Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.
Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre d’identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.
Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez.
Le titre de voyage biométrique coûte 40 € .
Le titre de voyage biométrique coûte 45 € .
Quelles sont les limites territoriales du titre de voyage ?
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine ou du pays de votre résidence habituelle.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d’intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Renseignez-vous auprès l’unité territoriale (UT) de l’Office français de l’intégration ou de l’immigration (Ofii) de votre département.
La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix. Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).
Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace. Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.
Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :
Télécharger
demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)
