Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

Publié le – Mis à jour le

Adoption plénière : choix du nom de famille de l’enfant

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Nom et prénom

    Pour le 1er enfant du couple

    L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

    • Le nom de l’un des membres du couple

      En cas de double nom, il est possible de transmettre à l’enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

      Exemple :

      Le nom de l’enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être Balduin, Gautier Diallo, Gautier ou Diallo.

    • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l’ordre qu’ils choisissent, et dans la limite d’un nom chacun.

      Exemple :

      Le nom de l’enfant adopté par Sofian Balduin et Serena Gautier Diallo peut être : Balduin Gautier ou Balduin Diallo ou Gautier Baldwin ou Diallo Baldwin.

    Pour leurs enfants suivants

    Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.

    En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

    Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    • Le couple a un enfant né avant 2005 et n’a pas fait de déclaration commune d’ajout de nom

    • Le couple a un enfant né avant mariage et n’a pas fait de déclaration commune de changement de nom

    En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

    L’enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

    Exemple :

    Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s’appellera Avril Gautier.

    Pour le 1er enfant de l’adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

    L’enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

    • Le nom de l’un des membres du couple

      En cas de double nom, il est possible de transmettre à l’enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.

      Exemple :

      Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n’a pas reconnu.

      Elle se marie avec Gabrielle Gautier.

      Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.

      Le nom de l’enfant peut être : Avril ou Diallo ou Gautier.

    • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l’ordre qu’ils choisissent, et dans la limite d’un nom chacun.

      Exemple :

      Bérangère Avril Diallo a un enfant que son père n’a pas reconnu.

      Elle se marie avec Gabrielle Gautier.

      Gabrielle Gautier adopte cet enfant par adoption plénière.

      Le nom de l’enfant peut être : Avril Gautier ou Diallo Gautier ou Gautier Avril ou Gautier Diallo.

    Pour leurs enfants suivants

    Le nom donné au 1er enfant commun de l’adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.

    En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

    Toutefois, le choix du nom de l’enfant suivant est possible dans les cas suivants :

    • L’adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n’ont pas fait de déclaration commune d’ajout de nom

    • L’adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n’ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

    En l’absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d’adoption fixe le nom de l’enfant.

    L’enfant prend le nom de l’adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l’ordre alphabétique.

    Exemple :

    Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n’a pas reconnu.

    Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

    Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

    En l’absence de choix du nom, l’enfant s’appelle Avril Gautier.

 Toutes les questions réponses 

Télécharger

Retrait du tirait séparateur

La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

    PDF 7,9 ko Télécharger

  • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

    PDF 10,2 ko Télécharger

Horaires du service Population

  • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
  • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
  • Samedi : 9h – 12h

Contact