Le nom de famille

Pour toute demande il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le service Population au 04 50 70 69 82.

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Carnet d’entretien de la copropriété

Tout immeuble en copropriété doit avoir son carnet d’entretien. Ce document répertorie des informations techniques liées à la maintenance et aux travaux effectués dans l’immeuble. Il doit être réalisé, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété. Le carnet d’entretien peut être consulté par les copropriétaires.

    Le carnet d’entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.

    Si la copropriété comporte plusieurs bâtiments, un seul carnet d’entretien est prévu, mais le syndic doit y ouvrir un chapitre par bâtiment.

    En présence d’un ou plusieurs syndicats secondaires, le syndic doit tenir à jour un carnet d’entretien pour chacun d’entre eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l’ensemble des syndicats.

    Informations obligatoires

    Le carnet d’entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :

    D’autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :

    • Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux

    • Références des contrats d’assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours

    • Références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs et date d’échéance de ces contrats

    • Liste des travaux prescrits pour la conservation de l’immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l’échéancier recommandé, lorsqu’à été réalisé un Diagnostic technique global (DTG)

    • Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier

    Informations complémentaires

    Le carnet d’entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d’y faire figurer.

    Ces informations complémentaires sont votées en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.

    Il peut notamment s’agir d’information sur la construction de l’immeuble ou sur les études techniques réalisées.

    Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre aux copropriétaires de consulter le carnet d’entretien. Cette obligation concerne uniquement les syndics professionnels.

Documents de copropriété

     Toutes les questions réponses 

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    Retrait du tirait séparateur

    La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
    Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

    Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
    Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

    Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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    • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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    Horaires du service Population

    • Lundi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mardi :8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Mercredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Jeudi : 8h – 12h / 14h – 17h
    • Vendredi : 8h – 12h / 13h30 – 17h
    • Samedi : 9h – 12h

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