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Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement

Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d’épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d’impôt. Pour les autres placements, l’imposition varie selon qu’ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d’épargne en actions et l’assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour les revenus de placements de 2023 et de 2024.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Revenus imposables

    Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

    • Obligations et emprunts d’État

    • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

    • Comptes de dépôt et comptes à terme

    • Livrets bancaires fiscalisés

    • Bons du Trésor et bons de caisse

    • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

    • Parts de fonds communs de créance.

    Imposition

    Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

    Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

    Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

    Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes

    • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

    • Déductibilité des frais et charges.

    Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

    Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

    Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

    • Abattement de 40 % sur les dividendes

    • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

    • Déductibilité des frais et charges.

    Attention

    L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

    Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

    • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

    • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

    À savoir

    Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

    Déclaration

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    Revenus imposables

    Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.

    Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

    Imposition 

    Les dividendes sont soumis à l’impôt.

    Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique ( flat tax ) et le barème progressif.

    Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax ).

    Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

      Vous pouvez choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.

      Vous pouvez alors bénéficier d’un abattement de 40 % sur vos dividendes.

      Vous devez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

        Déclaration

        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre PEL.

        L’imposition dépend de l’âge de votre PEL.

        Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

          Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.

          Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

          Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

          Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

          Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

          • Abattement de 40 % sur les dividendes

          • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

          • Déductibilité des frais et charges.

          Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

          Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

          Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

          • Abattement de 40 % sur les dividendes

          • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

          • Déductibilité des frais et charges.

          Attention

          L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

          Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

          • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

          • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

          À savoir

          Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

          Déclaration

          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

              Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.

              Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

              Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

              Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

              Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

              • Abattement de 40 % sur les dividendes

              • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

              • Déductibilité des frais et charges.

              Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

              Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

              Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

              • Abattement de 40 % sur les dividendes

              • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

              • Déductibilité des frais et charges.

              Attention

              L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

              Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

              • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

              • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

              À savoir

              Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

              Déclaration

              Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

              Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre CEL.

                Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

                  Les intérêts perçus en 2023 sont imposables.

                  Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                  Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                  Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                  Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                  • Abattement de 40 % sur les dividendes

                  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                  • Déductibilité des frais et charges.

                  Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                  Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                  Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                  • Abattement de 40 % sur les dividendes

                  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                  • Déductibilité des frais et charges.

                  Attention

                  L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                  Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                  À savoir

                  Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                  Déclaration

                  Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                  Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                    L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

                    En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.

                    Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

                    À savoir

                    Les revenus du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                      La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.

                      À savoir

                      La rente viagère est soumise aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                      Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                          Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.

                          Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

                          • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

                          • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

                          Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :

                          • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax )

                          • Barème progressif de l’impôt sur le revenu.

                          Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax ).

                          Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                          Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.

                          Vous devrez régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                          Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :

                          • Décès du titulaire du plan

                          • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

                          À noter

                          les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % restent dus.

                          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                            Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :

                            • Livret A

                            • Livret jeune

                            • Livret d’épargne populaire (LEP)

                            • Livret de développement durable (LDD).

                            À savoir

                            ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

                          Attention

                          Ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2024 sur vos revenus de 2023. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2025 de vos revenus de 2024.

                            Revenus imposables

                            Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

                            • Obligations et emprunts d’État

                            • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

                            • Comptes de dépôt et comptes à terme

                            • Livrets bancaires fiscalisés

                            • Bons du Trésor et bons de caisse

                            • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

                            • Parts de fonds communs de créance.

                            Imposition

                            Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                            Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                            Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                            Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattement de 40 % sur les dividendes

                            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                            • Déductibilité des frais et charges.

                            Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                            Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                            Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattement de 40 % sur les dividendes

                            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                            • Déductibilité des frais et charges.

                            Attention

                            L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                            Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                            • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                            • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                            À savoir

                            Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                            Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à :

                            • 25 000 € si vous êtes célibataire

                            • 50 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

                            Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.

                            La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

                            En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

                            Revenus imposables

                            Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont imposables.

                            Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

                            Imposition

                            Les dividendes sont soumis à l’impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

                            Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                            Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                            Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                            Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattement de 40 % sur les dividendes

                            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                            • Déductibilité des frais et charges.

                            Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                            Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                            Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                            • Abattement de 40 % sur les dividendes

                            • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                            • Déductibilité des frais et charges.

                            Attention

                            L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                            Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                            • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                            • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                            À savoir

                            Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                            Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € ( 75 000 € pour un couple).

                            Pour les revenus perçus en 2024, il s’agit du revenu fiscal de référence de 2022.

                            La demande est à adresser à l’établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2024 pour une dispense en 2025).

                            En général, l’établissement vous envoie un formulaire d’attestation sur l’honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

                            L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre PEL.

                            L’imposition dépend de l’âge de votre PEL.

                            Les intérêts d’un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

                              Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.

                              Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                              Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                              Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                              Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                              • Abattement de 40 % sur les dividendes

                              • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                              • Déductibilité des frais et charges.

                              Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                              Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                              Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                              • Abattement de 40 % sur les dividendes

                              • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                              • Déductibilité des frais et charges.

                              Attention

                              L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                              Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                              • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                              • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                              À savoir

                              Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                                  Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.

                                  Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                                  Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                                  Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                  Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                                  • Abattement de 40 % sur les dividendes

                                  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                                  • Déductibilité des frais et charges.

                                  Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                                  Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                  Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                                  • Abattement de 40 % sur les dividendes

                                  • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                                  • Déductibilité des frais et charges.

                                  Attention

                                  L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                                  Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                                  • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                                  • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                                  À savoir

                                  Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                                    L’imposition dépend de la date d’ouverture de votre CEL.

                                    Les intérêts d’un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

                                      Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.

                                      Vous pouvez opter pour l’un des dispositifs d’imposition suivants :

                                      Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 % .

                                      Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                      Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :

                                      • Abattement de 40 % sur les dividendes

                                      • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                                      • Déductibilité des frais et charges.

                                      Si vous choisissez le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition.

                                      Vous devrez également régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                      Opter pour l’imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :

                                      • Abattement de 40 % sur les dividendes

                                      • Déductibilité d’une partie de la  CSG 

                                      • Déductibilité des frais et charges.

                                      Attention

                                      L’option s’applique à l’ensemble de vos revenus mobiliers et de vos plus-values de cessions de valeurs mobilières.

                                      Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d’imposition :

                                      • Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 % , ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 % .

                                      • Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.

                                      À savoir

                                      Si vous ne spécifiez pas votre choix, vos revenus sont soumis au PFU.

                                        L’imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

                                        En l’absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu.

                                        Toutefois, l’exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

                                        À savoir

                                        les revenus du PEA sont soumis aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                                        Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                                        Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                          La rente viagère versée après l’expiration de la 5e année du PEA est exonérée d’impôt sur le revenu.

                                          À savoir

                                          la rente viagère est soumise aux 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

                                          Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                                          Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                              Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé.

                                              Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :

                                              • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

                                              • Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

                                              Vous pouvez choisir l’un des 2 modes d’imposition suivants :

                                              • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax )

                                              • Barème progressif de l’impôt sur le revenu.

                                              Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax ).

                                              Ce prélèvement est constitué de l’impôt sur le revenu ( 12,8 % ) et des prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                              Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d’imposition.

                                              Vous devrez régler les prélèvements sociaux ( 17,2 % ).

                                              Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d’une exonération, notamment dans les cas suivants :

                                              • Décès du titulaire du plan

                                              • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d’une entreprise, sous conditions.

                                              À noter

                                              Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 17,2 % restent dus.

                                              Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

                                              Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

                                                Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.

                                                Il permet d’investir dans des titres financiers de sociétés ou d’organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.

                                                Les sommes épargnées dans le plan d’épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.

                                                Ces gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

                                                À savoir

                                                Vous devez indiquer le montant de vos gains exonérés sur votre déclaration de revenus.

                                                Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d’impôt sur le revenu :

                                                • Livret A

                                                • Livret jeune

                                                • Livret d’épargne populaire (LEP)

                                                • Livret de développement durable (LDD).

                                                À savoir

                                                Ces revenus sont exonérés des prélèvements sociaux.

                                               Toutes les questions réponses 

                                              • Pour des informations générales :
                                                Service d’information des impôts

                                                Par téléphone :

                                                0809 401 401

                                                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                Service gratuit + prix appel

                                              Télécharger

                                              Retrait du tirait séparateur

                                              La loi du 4 mars 2002 a remplacé la notion de «nom patronymique» par celle de «nom de famille», en donnant la possibilité à chacun des deux parents de transmettre à leur enfant leur patronyme ou bien les deux, dans l’ordre de leur choix.
                                              Pour distinguer les doubles noms, une circulaire du 6 décembre 2004 a prévu d’écrire les deux noms des parents en les séparant par un double tiret (- -).

                                              Suite à une décision du Conseil d’État rendue le 4 décembre 2009, censurant le caractère obligatoire de ce double tiret, une nouvelle circulaire du 25 octobre 2011 stipule que le double tiret disparait au profit d’un simple espace.
                                              Tous les actes de naissance avec le séparateur (- -) entre les noms de famille, peuvent faire l’objet d’une rectification administrative.

                                              Si vous êtes concernés, rapprochez-vous du service Population en Mairie en remplissant le formulaire correspondant ci-dessous :

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                                              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (majeur)

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                                              • demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans l’acte de naissance (enfants mineurs)

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